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10 995 résultats pour « assurance automobile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre Cab1

668838b3342d338c20d30efc

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

- depuis le décret du 9 juin 1983, les accidents de déchargement ne peuvent pas être exclus de la garantie d’assurance automobile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200827

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

obligatoires de dommages et d'avoir en conséquence déclaré opposable au Fonds de garantie le jugement confirmé du chef de la nullité du contrat, après avoir prononcé la nullité du contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61609e4e264c7ed035b03c54

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

énumérées à l'article L. 321-1 du code des assurances.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110304

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

choisir la loi applicable au litige, ne laissant ainsi aucune place à l'autonomie de la volonté des parties ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les consorts D... sont des tiers à la police d'assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b761

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

X... propriétaire d'un véhicule de marque DAIMLER type JAGUAR, a souscrit le 2 octobre 2001 auprès de la compagnie d'assurances LA PARISIENNE une police d'assurance automobile garantissant notamment le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

603518cb76e1824475d24b78

Appel

20 juin 2016

20 juin 2016

Saisi par la société SERENIS aux fins de voir établir la non assurance et subsidiairement la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par [J] [A], le tribunal de grande instance de Melun a, par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6932b61b72f940f4b6ca40f8

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[R] [M], chauffeur de taxi, a souscrit un contrat d'assurance automobile n° 75302/001162 auprès de la MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES, ci-après dénommée MTA, pour son véhicule immatriculée [Immatriculation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99dacdc6046d47b0c5a0

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc99fdcdc6046d47b0d79d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société ALLIANZ IARD se trompe car cet article concerne le contrat d'assurance automobile obligatoire tel que le code des assurances le prévoit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c923bd3db21cbdd875af

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Stéphane a pris en location des bâtiments à usage de garage et boxes automobiles sis au... en mai 2000, au ... en mai 2003, Attendu que les agents de l'URSSAF, dans leur procès-verbal du 30 mars 2004

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e29342cdc6046d479dbd5f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

réception, afin d'obtenir des informations sur l'avancée de l'état de la procédure pénale, et que le Parquet de Draguignan a répondu le 29/02/2024, que l'enquête était toujours en cours ; Attendu que l'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200469

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir condamné la société GAN Assurances au profit M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201145

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

exclusion de garantie ; qu'il appartient, toutefois, à l'assureur qui invoque une telle clause de démontrer que l'assuré en a eu connaissance avant la survenance du sinistre ; qu'en l'espèce, le contrat d'assurance

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Yoann X

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06269

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

la nullité du contrat d'assurance n° 2114174906 souscrit par Mme Dominique X..., la portée de cette nullité spécifique en matière d'assurances, équivaut davantage à une sanction originale qu'à une nullité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

616337ee06e11dac7d76d113

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

Par courrier du 21 juin 2005, la société MAAF Assurances a répondu par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de l'équipement de Seine et Marne(DDE), qu'elle n'assurait pas le véhicule

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC004801722

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

    Parallèlement, le conducteur du véhicule fut assigné par sa compagnie d’assurance, X., en nullité de son contrat d’assurance automobile pour fausse déclaration.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100057_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

68e9500f3ea43407b910546c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Crédit Mutuel IARD (ACM IARD) a conclu contrat d’assurance automobile n° AA 20194244 avec Madame [F] [S] pour assurer son véhicule de marque Citroën C3 immatriculé EL-808-GR.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

627df8a10d41e0057d43e3a8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que : - le contrat d'assurance automobile de 2015 est produit ainsi qu'un courriel du 11 novembre 2016 démontrant que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

61631517e03efc4516bd2d8f

Appel

27 février 2012

27 février 2012

[J], assuré par la société Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT).

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

COMPAGNIE AUTOMOBILE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE ASSOCIEES-CAAREA

SIREN 442320438Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

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