, NE FAIT ETAT DE L'AUDITION D'AUCUN TEMOIN, LA CONTRADICTION ENTRE CES DEUX ARRETS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA LOI A ETE RESPECTEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 9 OCTOBRE 1969, APRES AVOIR

la défense des accusés, les accusés ayant eu la parole en dernier ; qu'au cours de l'audition du témoin, M. le président a fait présenter le scellé n° SB/UN "un pull de couleur bleu ciel

RECUE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE TEMOIN SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE CELUI-CI N'AIT PU OU VOULU SIGNER " ; ATTENDU

    Audition des témoins Les dispositions du code de procédure pénale en vigueur au moment des faits et de leur jugement, applicables en matière délictuelle pour l’audition des témoins, étaient

de Gilles Y... formée par Claude X... ; " alors, d'une part, que la cour d'appel était tenue de se prononcer sur la demande d'audition du témoin Gilles Y... formée par Claude X... ; qu'en se bornant

stade de l'enquête, le prévenu a reconnu de façon constante avoir volé le beurre ; que ce n'est qu'ultérieurement qu'il a déclaré avoir pris la marchandise avec l'accord de ses supérieurs ; que l'audition

S'agissant de la demande d'audition d'un témoin, il convient de constater qu'une telle mesure n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige dès lors que chacune des parties a déjà versé aux débats

de ces mêmes témoins pour l'audience du 21 septembre 1998, laissant le soin à la Cour de les faire citer ; qu'enfin, sans faire grief au droit de la défense, l'audition des témoins requis n'apporterait

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas répondu à leur demande d'audition

LEDIT JURE AIT ETE EXCLU DU JURY ET REMPLACE; " ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 311 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SI LES ASSESSEURS ET LES JURES ONT LE DROIT DE POSER DES QUESTIONS AUX ACCUSES ET AUX TEMOINS

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE L'ASSISTANCE DU GREFFIER A TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE TANT A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1964, OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE ET RENVOYEE AU 21 JANVIER 1965, POUR AUDITION

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis de statuer sur sa demande d'audition

avait été entendu avant l'interrogatoire de l'accusé ; Attendu que par arrêt incident rendu dans les formes de droit, la Cour a délivré l'acte requis, mais en le limitant à la seule audition du témoin

à décharge et a refusé la deuxième audition du témoin B.

. ; alors, en second lieu, que la cour d'appel aurait violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail en n'ordonnant pas l'audition de M.

des témoins formée par le prévenu ; "aux motifs que, d'une part, il apparaît que les témoins dont l'audition est sollicitée n'ont pas été cités et, d'autre part, qu'ils ont été entendus par les premiers

AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOLLICITAIT L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS PAR LA COUR, L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUDITION DE CES TEMOINS NE SAURAIT APPORTER D'ELEMENTS

des témoins à charge ou à décharge qui n'ont à aucun stade de la procédure, été confrontés avec l'accusé ; qu'en l'espèce, Ilich X... a demandé l'audition des 3 témoins oculaires des faits objet de la

    Le requérant se plaint du refus d'audition de témoins dans le cadre de la procédure devant la cour d'assises.

    La requête soulève la question de savoir si le refus de la cour d’assises d’appel de renvoi d’ordonner une nouvelle audition d’un témoin a affecté l’équité de la procédure pénale menée à