AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372405cd58014677411385
10 décembre 2002
10 décembre 2002
souscrite par la banque au nom et pour le compte de M.
Source officiellePage 46 sur 2111
comm
613723f8cd580146774108d9
6 mai 2002
6 mai 2002
demeurant ensemble Bellevue-La Clef des Champs, 71000 Autun, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Banque
Source officielle