Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

    La Cour n’est pas convaincue que les mesures en cause visaient à protéger la «   sécurité nationale   ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme

APPLICABLE PAR L'ARTICLE L. 47 DE CE CODE AUX AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES : "...

de la gendarmerie nationale, et non d'un attroupement ou d'un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

En premier lieu, par un arrêté du 1er mars 2021, le directeur de la direction chargée des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations a donné à M.

    A l’époque des faits, la loi no 164/2001 prévoyait un système séparé de sécurité sociale pour le personnel de l’Armée, de la Police et des juridictions nationales, différent du droit commun

à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

VU L'ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE, D'UNE PART, LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

X..., demeurant en Algérie, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé sa demande de rachat de cotisations pour

Sur, le 15/8/2016, la direction régionale du trafic à Bismil, le 9/10/2016, le poste de contrôle militaire à Şemdinli, et le 4/11/2016, contre les bâtiments de service de sécurité à Bağlar   ; en

des relations entre la Caisse et l'assuré social d'une part et entre la Caisse et l'employeur d'autre part, le Tribunal, se référant en outre aux conclusions de la C.P.A.M., statuera sur la question de

sociale ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général de la fonction publique ; - le code du service national ; - le code de justice