DE LA TVA CALCULEE A 25 %, LA PENALITE COMPORTAIT, ELLE AUSSI, LE MONTANT DE LA TVA POUR LES ANNEES RESTANT A COURIR, QU'AINSI, LA CLAUSE PENALE PERMETTAIT A LOMICO DE FAIRE VERSER A SON LOCATAIRE ET

a estimé qu' « il ne pouvait davantage être considéré que la société avait été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations sur les périodes, la nature et les bases de calcul

estimé qu' « il ne p[ouvai]t davantage être considéré que la société a[vait] été suffisamment informée par les seules mentions de la lettre d'observations sur les périodes, la nature et les bases de calcul

retenant qu'« à supposer exact le chiffre non démontré de 5.019 adhésions à cette date », le nombre de résiliations liées aux hausses tarifaires fautives devait être évalué à 534, et en procédant au calcul

X... fondé dans sa demande en paiement de l'intéressement sur l'intégralité du montant des ventes facturées précédant les douze derniers mois avant le 31 décembre 1979, date de cessation de son contrat

de Lille-Vaucanson a fixé à la somme de 401,09 euros la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) pour une formation de sophrologie du 5 au 30 juillet 2021 ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi de calculer

définitivement retenu que les consorts [X] bénéficiaient d'un droit à indemnisation concernant les parcelles non rétrocessibles vendues à des tiers et la cour d'appel a expressément relevé que, pour calculer

Y... en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, l'arrêt attaqué retient que le nombre d'heures supplémentaires n'étant pas contesté par l'USCCP, l'expert en a calculé le montant, qu'il a ensuite

cette période correspondant à celle de préavis non exécuté ; DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ; Renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, pour qu'il soit procédé au calcul

de jeux et fixé à 80 % le pourcentage des pourboires collectés aux tables dans les salles de jeux à répartir entre les salariés et les salles de jeux, d'avoir dit qu'il appartenait aux parties de calculer

X... lors de l'incendie survenu le 9 juillet 1982 et a ordonné un complément d'instruction sur le montant des indemnités ; 2°) condamne la commune d'Hazebrouck à lui payer la somme de 1 268 078 F avec

appartement 222, 253, cours du Maréchal Gallieni, et tendant à ce que le tribunal administratif : - décide que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde devra désormais calculer

d'apporter la preuve de l'exagération de ses bénéfices reconstitués ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour reconstituer les bénéfices de la société "Le Mas d'Azil", l'administration a calculé

sur la rémunération minimale de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail ; Attendu que, pour calculer le montant du rappel de prime d'ancienneté qui

. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l'aide sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement

résiliation du contrat a été acquise le 24 janvier 1995 ; que le crédit-preneur ayant été mis en redressement judiciaire le 23 février 1995, les crédit-bailleurs ont déclaré leurs créances pour un montant

13 mars 1986 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour les pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985, le calcul

ce salaire, à compter du 1er janvier 1991, sur la base de l'horaire réduit convenu ; qu'estimant que le salaire devait être calculé par référence à l'horaire de 39 heures qui était encore le sien à la

de permis de construire afin d'augmenter la superficie du local existant, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mai 1994) de fixer la valeur au mètre carré de terrain sur laquelle doit être calculé

Il résulte de l'instruction que Mme A a repris dans les déclarations trimestrielles de ressources en vue du calcul du montant de la prime d'activité le montant net figurant sur les bulletins de salaire