En cas de manquement par un exploitant à un engagement mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent article, les produits et les prestations inscrits par cet exploitant sont radiés de la liste mentionnée au premier alinéa.

Article R532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

régime de sécurité sociale des salariés et exploitants agricoles mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance précitée du 26 septembre 1977, désigné par elle ; " ; g) Le 10° est complété par les mots : " ou par un organisme mutualiste adhérent " ; h) A l'avant-dernier

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

Code général des collectivités territoriales

publics territoriaux et la Ville de Paris sont pris en compte pour l'application du 3° du même I ; 2° Les produits perçus par les établissements publics territoriaux sont pris en compte pour le calcul du rapport mentionné à la troisième phrase de l'avant-dernier

Article 125 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 80

Code général des impôts

I. – Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur

Article L1418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 64

Code de la santé publique

des greffons ; 9° De mettre à disposition du public une information sur l'utilisation des tests génétiques en accès libre ; 10° De délivrer les autorisations prévues : a) Aux articles L. 2141-9 et L. 2141-11-1 ; b) Au VIII de l'article L. 2131-1, à l'avant-dernier

Article 221-II-2/4

—

On doit prêter une attention particulière aux arrangements prévus en matière de chargement par l'arrière. 5.2 Restrictions imposées aux ouvertures dans les cloisons d'entourage 5.2.1 Sauf dans les cas prévus au paragraphe 5.2.2, les portes d'accès, prises

Article Annexe Ib

—

La conduite et la circulation sont exécutées avec assurance, sans heurt, choc ou brutalité, . dans un temps raisonnable et en tenant compte des distances d'arrêt. .

Article 228-1.02

—

Une "cloison d'abordage" est une cloison étanche jusqu'au pont de travail à l'avant du navire, qui satisfait aux conditions suivantes : 21.

Article 13

—

l'obligation résultant pour elles du I du présent article, d'un faux certificat de statut vaccinal, d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues à l'avant-dernier

Article A4241-48-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Ce cylindre doit être placé verticalement à l'avant, à une hauteur suffisante pour être visible de tous les côtés. 2.

Article 9-1

—

du décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 précités, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues aux 2°, 3° et 6° du I de l'article 2 ainsi que les conditions suivantes : 1° Elles ont été créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l'avant

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 34

Code général des impôts

apporteuse est différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres ainsi que celle des titres attribués sont déterminées à partir de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que celles qui sont prévues à l'avant-dernier

Article L613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 35

Code de la sécurité sociale

2, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1, en application de l'avant-dernier

Article L332-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

Code de l'urbanisme

La convention peut prévoir que la contribution financière prévue à l'avant-dernier alinéa du présent III est versée directement à la personne publique assurant la maîtrise d'ouvrage des équipements publics mentionnés au troisième alinéa du présent III

Article L1121-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la santé publique

Si le promoteur ne respecte pas l'obligation de reversement visée à l'avant-dernier alinéa du présent article, il se voit appliquer une pénalité dont le montant ne peut être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé par le promoteur constaté l'année

Article L5124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

Code de la santé publique

En cas d'absence de repreneur à la remise du rapport ou, au plus tard, au terme du délai de neuf mois mentionné à l'avant-dernier alinéa du présent II, si le besoin ne peut être couvert de manière pérenne et si l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article 56-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Les dispositions du présent article sont également applicables aux perquisitions ou visites domiciliaires effectuées, sur le fondement d'autres codes ou de lois spéciales, dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ou dans les locaux mentionnés à l'avant-dernier

LEGIARTI000050802675

—

routiers réguliers de voyageurs 49.39B Autres transports routiers de voyageurs 49.39C Téléphériques et remontées mécaniques 49.41A Transports routiers de fret interurbains 49.41B Transports routiers de fret de proximité 49.41C Location de camions

Article Préambule

—

Exigences relatives au transport Lorsque le transport est effectué en camion à température dirigée (4° C pour les produits frais, ― 18° C pour les produits surgelés ou congelés), celui-ci est équipé d'un dispositif d'enregistrement de la température.

Article 221-II-2/13

—

Les locaux de réunion peuvent aussi déboucher directement sur des entourages d'escalier, sauf l'arrière-scène des salles de spectacle.

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