aurait été entendue à deux reprises le 2 puis le 4 février 1997 par la BT de P., qu'hormis des interversions dans les quatre faits qu'elle relate, que ses deux récits sont identiques ; qu'ainsi, elle déclarait

aux débats la transcription par huissier d'un enregistrement d'une conversation téléphonique entre son époux et la mère de l'enfant qui aurait reçu des coups, Mme Y..., au cours de laquelle celle-ci déclarait

gendarmes constataient que Laurent X... dont l'haleine sentait fortement l'alcool refusait de se soumettre à tout dépistage de l'imprégnation alcoolique ; que, lors de son audition le même jour, il déclarait

attributif de droit et a une portée purement déclarative ; qu'il suit de là que le détenteur d'un tel document ne saurait utilement s'en prévaloir s'il est démontré qu'il ne reproduit pas d'une manière

revenus fonciers ont été largement surévalués ; que le tribunal administratif a confirmé que Madame ne pouvait soutenir avoir mentionné la totalité de ses revenus ; et qu'au surplus compte tenu du caractère

Force est de constater que sont ainsi caractérisées des violations des stipulations rappelées ci-dessus.

alors que le contrat initial avait été rompu, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; que troisièmement, en l'absence de contrat de travail écrit, les juges du fond doivent caractériser

Dans ces conditions, eu égard à la nature des ressources non déclarées et au caractère public d'attribution de la prestation en cause, M.

C se borne à contester le caractère frauduleux de cet indu et sollicite une remise gracieuse de sa dette. Par suite, M.

Il résulte de ces dispositions que pour les travailleurs indépendants prétendant à l'allocation du revenu de solidarité active, sont prises en compte toutes les ressources ayant le caractère de revenus

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

Y... ne pouvait se prévaloir de l'effet déclaratif attaché aux adjudications et juger que les fruits et revenus de ces immeubles continuaient à accroître à l'indivision postcommunautaire, l'arrêt relève

Par conclusions reçues au greffe le 20 novembre 2025, le ministère public conclut à l'irrecevabilité de la requête faute pour [S] [B] de justifier du caractère définitif de la décision de relaxe.

. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 262-6 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que l'omission déclarative

. ; qu'un jugement déclaratif a constaté le décès à la date du 11 juin 1999 ; que la Caisse nationale de retraite du bâtiment, des travaux publics et des industries graphiques et la caisse de retraite