qu'il lui conseillait ou décidait pour elle, annihilant toute résistance, opposition ou critique de la part de Jeanne Y... qui était en état de totale dépendance à son égard ; que, relativement au caractère

L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

fins de saisie immobilière d'une habitation leur appartenant ; que M. et Mme X... ont demandé la nullité de la procédure de saisie immobilière en soutenant que la banque était dépourvue de titre exécutoire

des lois ou aux ordres de l'autorité publique, ou à l'exécution de décisions ou de mandats de justice, n'ont pas caractérisé légalement l'infraction ; " alors, d'autre part, que la rébellion alléguée

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 14 octobre 1999), qu'après avoir été autorisée par un juge de l'exécution

Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.

sa révocation et saisi le même jour, pour avis, la commission nationale paritaire en application de l'article 42 de la convention collective, que cette mesure de révocation du salarié n'était pas exécutoire

de la situation ayant permis la réalisation du dommage et exposant la partie civile à un risque particulier que le prévenu ne pouvait ignorer, pour en inférer l'existence d'une faute personnelle caractérisée

O... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'à l'audience d'orientation, un jugement d'un juge de l'exécution a rejeté toutes les contestations de M.

Selon encore l’article 434 du même code, « Il peut également en être référé au président du tribunal pour statuer sur les difficultés d’exécution d’un jugement ou d’un autre titre exécutoire. » En vertu

X... diverses sommes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution volontaire en toute connaissance de cause d'une transaction affectée de nullité

effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif n'étant pas susceptible de caractériser

lourde et l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que, premièrement, les griefs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "actes de concurrence déloyale caractérisée

Saint-Lô (50000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er août 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de tenue des entretiens sur la charge de travail ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable ; qu'en statuant ainsi, tandis que le manquement par l'employeur à son obligation légale de tenir

société Somari ; qu'avant l'audience éventuelle, la débitrice saisie a déposé un dire tendant à l'annulation de la procédure et subsidiairement au sursis aux poursuites, en soutenant que le titre exécutoire

X..., le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac et Severac l'Eglise ;

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a ordonné, à la demande des époux X..., le sursis à exécution