Pari Mutuel Hippodromes, le Groupement technique des hippodromes parisiens, l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses, l'Association pour la formation professionnelle des personnels

personne ; qu'en ayant débouté M.

les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe

Philippe X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen : 1 / que le caractère soudain et inattendu de la désignation d'un salarié n'ayant

qu'à la cessation des paiements de la personne morale ; que le caractère déficitaire de l'exploitation ne peut être déterminé que par l'analyse des éléments d'actif et de passif de cette personne morale

du travail ; 3°/ que le droit d'alerte du délégué du personnel s'exerce en cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de l'atteinte aux droits des personnes, à la santé physique et

., ouvrier professionnel salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il procédait à la pose d'une charpente métallique à l'aide d'un élévateur de personnel

personnel des personnes (prospects) ayant publié, sur un site internet concurrent, une annonce immobilière mentionnant leur refus de tout démarchage commercial ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la

connaissance de cette décision judiciaire sans nullement préciser d'où ressortait le caractère exécutoire de cette décision et la connaissance qu'en avait le demandeur" ; Attendu qu'Amar X... n'a pas

 ; Le seul fait que le nom de l'interprète ne figure pas personnellement sur l'acte litigieux ne saurait suffire à caractériser une irrégularité substantielle ; L'absence alléguée d'identification du

qu'il avait à satisfaire cette demande " ; "alors que l'intérêt personnel, élément constitutif du délit d'abus de biens sociaux, doit être caractérisé par des motifs suffisants et n'impliquant pas

B..., se déclarant délégué du personnel CGT, est alors intervenu et a indiqué que personne ne quitterait l'entrepôt, en précisant « il n'y a que du personnel gréviste » ; que l'huissier a ensuite demandé

[G] fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de visite domiciliaire, les personnes concernées doivent pouvoir obtenir un contrôle

moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 17 décembre 1992) d'avoir dit que sa candidature aux élections de délégués du personnel

.., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 8 novembre 2000, qui, dans l'information suivie sur leur plainte, contre personne

. ; "aux motifs que les propos incriminés avaient un caractère diffamatoire en ce qu'ils faisaient état de l'engagement d'une action en révision contre une décision intervenue dans une procédure au

leur union est issu un enfant, [C] [Z] ; que, le 30 mai 1991, Mme [J] a acheté, en son nom, un bien immobilier financé, selon l'acte de vente, par un emprunt souscrit par elle et par des fonds personnels

assurances, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire ; qu'un jugement a fixé les indemnités réparant le préjudice soumis au recours des tiers-payeurs et le préjudice à caractère

abusive aurait été commise dans un intérêt personnel et ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

France ; que ces deux factures ne sont appuyées par aucun document contractuel ; que la seul contrepartie dont il a pu être justifié, le fournisseur affirmant lui-même le caractère fictif des prestations