coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectif suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

pour primes de vacances qui constituent des provisions comptables pour charges et non des salaires versés, que sauf engagement plus favorable, la masse salariale et le montant global des salaires payés

[P] [L] au titre de l'honoraire de résultat et d'avoir dit que, compte-tenu de ce qu'aucune provision n'avait été versée par M.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

sa compétitivité et afin de mettre cet établissement en conformité avec les dispositions légales relatives à l'hygiène et à la sécurité ; qu'en se bornant à énoncer que "le refus d'un reclassement provisoire

par le refus réitéré malgré les mises en demeure de procéder, à tout le moins, à une inscription provisoire, prévu par la circulaire du 6 octobre 2012, alors que le lieu de rattachement des enfants avec

la décision provisoire ne saurait être mise en doute, que celle-ci était justifiée au vu de l'enquête complémentaire sollicitée et de l'avis du CRRMP à recueillir, et que la décision provisoire n'est

Par requête du 23 juin 2025, le procureur général a demandé la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé.

provisoire excédait le délai raisonnable, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'étant en attente

provisoire de la nomination de l'administrateur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / qu'il appartient au juge de prendre en considération les motifs invoqués dans

Y... de l'article 25 de la convention collective applicable au remplacement provisoire à un poste de qualification supérieure sans expliquer sur quels éléments elle se fondait pour considérer que M.

européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 215-2 ancien, 144, 181, alinéas 7 à 9 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la détention provisoire

La caractérisation du co-emploi procède de la triple confusion d'intérêts d'activité et de direction entre les sociétés.

Par jugement du 15 avril 2011, le tribunal de Bologne a ordonné la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision de la juridiction italienne du 2 mars 2010. 7.

Ferhat X... fait valoir que le pourvoi formé par son cousin et la société Meghan Organisation serait irrecevable, l'arrêt attaqué ayant seulement ordonné une expertise et octroyé une provision ; Mais

Il est admis le caractère limitatif de cette liste. Il se constate, au vu des pièces produites aux débats, que M.

lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, en état de récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire

effectuées sur son environnement, l'information n'excède pas une durée raisonnable, le seul délai apporté par le ministère public pour rédiger son réquisitoire définitif n'étant pas susceptible de caractériser

Y... indique avoir engagé des soins, il reste, au vu de ces éléments, qu'il apparaît que la détention provisoire, qui a certes été longue, constitue l'unique moyen de garantir le maintien de M.