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Dans le cas contraire, la commune affirme qu'elle serait dans l'obligation d'engager une procédure de péril ordinaire, de sa mise en demeure par arrêté de péril, ce qui pourrait conduire à des réparations

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CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° T 15-19.603 R É P U B