AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Reprotechnique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de ne pas contribuer à sa propre incrimination, d'où découle le droit qu'il a de se taire, dont la violation fait nécessairement grief à la personne poursuivie ; qu'en l'espèce, c'est à la suite du rapport

; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

n'est pas limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation au cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'il y a dépendance nécessaire entre deux dispositions du même arrêt

où celles-ci constituent des mesures nécessaires au regard du paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme; que l'exigence d'une base factuelle suffisante n'est pas l'exception

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE (CPCAM) des BOUCHES-DU-RHONE, dont

est apparu que de nombreux étais étaient à disposition de l'équipe dirigée par Franck B... mais qu'il n'en avait pas été mis en oeuvre autant que nécessaire ; que, plus exactement, le nombre et la position

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2006), que M.

en cause des magistrats.

pas suffisant pour caractériser la faute requise par cet article, car ce séquestre était prévu par le contrat en cas de litige ; que le texte applicable à la situation est l'article 1352-6 du code civil

[C] [E] est entouré de ses collègues et qu’il est curieux qu’il se soit bloqué le dos à l’unique moment où il s’est trouvé seul, - que cet accident est prétendument survenu alors que le salarié devait

échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés; * Le cas échéant, déterminer les causes des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

où la peine n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre motiver spécialement cette décision, soit

de l'autorisation donnée par X... par rapport aux saisies n'est pas légalement justifiée" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 75 et 76 du Code de procédure pénale

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de Mme Alice Y... née Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR

de la configuration et des accidents du terrain sur lequel il évolue sauf à recourir à l'assistance d'un professionnel, guide ou moniteur de ski, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; qu'il en est a

à l'activité normale de l'entreprise et l'article L. 124-2-2 d'où il résulte que ce type de contrat est licite pour une durée pouvant atteindre dix-huit mois ; 3 / que la société Sovab ayant fait valoir