B..., épouse T..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. R...

C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL DE LA CORSE X...

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 20 octobre 2022, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Douai (n°  21-17.407)

Il en conclut qu'une opposition ne peut être formée par lot que dans le cas d'adjudication séparée de plusieurs lots ou de vente judiciaire de certains lots tandis que le débiteur saisi reste propriétaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2023 N° 2023/ 415 N° RG 22/06426 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJKSX S.A.S. SOGILIMMO S.A.R.L.

Le pourvoi formé par [N] [Q] contre cet arrêt a été rejeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation suivant arrêt prononcé le 28 juillet 2021.

Par un arrêt du 7 septembre 2023, la cour d’appel de Douai a notamment : - infirmé le jugement déféré, - rejeté la contestation de [Q], [S] et [B] [V] relative à l’existence de la créance de la Caisse

réformée que par arrêt du 9 avril 1997.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 282 FS-P+B Pourvoi n° D 14-18.873 R É

Ch. civile A ARRET No du 10 SEPTEMBRE 2014 R.

Ils soutiennent que les appelants sont, en tout état de cause, irrecevables en leurs demandes aux motifs que: - ils sont irrecevables à critiquer les actes antérieurs au jugement d'adjudication sur

La requête en exécution forcée immobilière étant en définitive fondée, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ayant ordonné la vente par voie d'adjudication forcée du bien immobilier inscrit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., SE PRESENTANT COMME ADJUDICATAIRES

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Steam'O PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation M.

COUR DE CASSATION Paris, le 20 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31962 Pourvoi N° : P 26-12.697 Demanderesse: Mme [E] [O], Représentée par : la SCP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Silvestri, Baujet

d’appel formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication à défaut pour la cour d’appel d’avoir statué.

Par courrier du 26 mai 2023, la commission de surendettement des Hauts de Seine a saisi le juge de l'exécution d'une demande report de l'adjudication pour causes graves et justifiées.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Paris, 10 février