avril 1987 au 11 février 1988 ; que l'accord sur la chose et le prix entre le vendeur, la SETIL, et l'acquéreur, la SCI Nahiti, est intervenu le 5 novembre 1986 ; que les négociations pour la cession

prix de 275 000 francs; que le 4 mai 1992, la société Unicentre promotion avait consenti à Mme Z... un contrat de franchisage portant sur la marque Uni centre, moyennant le versement d'une somme globale

le 11 août 2024 ; que toute contestation sur le droit litigieux serait postérieure à la cession de créance, cette dernière n'ayant pas à être notifiée pour être opposable ; que la cession est opposable

ladite cession.

souscrivant l'engagement de prendre personnellement en charge l'intégralité de toute diminution d'actif ou de tout accroissement de passif dont la cause serait antérieure à la conclusion de l'acte de cession

ces créancières, procédé à la vente aux enchères publiques du fonds de commerce alors, selon le moyen : 1 ) que le créancier du vendeur d'un fonds de commerce qui a formé opposition sur le prix de cession

droits de laquelle se trouve la société XL insurance, et la société Brandt Savema , aux droits de laquelle se trouve la société Brandt commerce (la société Brandt) ainsi que son assureur la société Axa global

légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'il était stipulé dans le contrat qu'à défaut d'accord des parties le prix de cession

à son profit des titres et actifs des sociétés cédées ; qu'un premier arrêt du 14 mai 2003 a constaté la validité et le caractère définitif de la préemption sans se prononcer sur la validité de la cession

de la société qui les a licenciés le 2 novembre 1993; que deux de ces salariés ont créé, le 15 novembre suivant, la société Meca moules 71, laquelle a réembauché huit salariés et bénéficié d'une cession

Cette cession a été consentie pour la somme de 3 364 077 euros représentant le prix définitif ajusté global des deux entités.

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'imputation de la valeur des parts de la société Olmar sur la quotité disponible et de dire que les cessions de ces parts doivent

C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour

relevé appel du jugement l'ayant déclaré infondé ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par les organismes, l'arrêt retient que la décision du juge-commissaire doit s'apprécier globalement

immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt de trois ans, par échéances semestrielles à compter du 1er janvier 1998, le second prévoyant une promesse de cession

Suivant protocole des 9 et 10 octobre 2019, la société FINANCIÈRE BUREAUTIQUE représentée par son gérant, Monsieur [E] et la société ARKANGE REPRO ont conclu un protocole de cession de la totalité des

[N], monsieur [K] [EF], monsieur [VF] [EZ], madame [GK] [S], monsieur [MP] [S] (ci-après « les Passagers »), auprès de la SA SOCIETE AIR France, le recouvrement de plusieurs créances pour la somme globale

121-1 et L. 321-1 du Code du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que s'abstient de rechercher, comme elle y était invitée, si la rémunération aux anciens salariés d'Euromarché n'était pas globalement