de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel ; qu'en se bornant à retenir, pour autoriser la cession, que la cessionnaire

Il en résulte qu'en application des dispositions susvisées de la loi, l'associé a le choix de présenter un tiers cessionnaire ou d'obtenir le remboursement de ses parts sociales par la société et que ce

-l'autre branche d'activité ayant disparu et le reste de l'entreprise étant liquidé- seuls les contrats de travail des salariés affectés à l'activité cédée se poursuivent de plein droit avec le cessionnaire

code rural justifie que le bail soit résilié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le GFA Le Mont n'avait pas eu connaissance de la cession et avait agréé le cessionnaire

grief à l'arrêt de déclarer l'appel-réformation formé par l'EARL Cesbron recevable, alors « que ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire

un mandataire ad hoc spécialement nommé par jugement du tribunal de grande instance d'Annecy aux fins d'effectuer les formalités de licenciement pour le compte de qui il appartiendra, la société cessionnaire

interprété par l'arrêt du 7 avril 2015, de condamner comme il a fait les consorts [A] alors, selon le moyen : 1°/ que la dette résultant d'une cession d'actions transférant au cessionnaire

rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cession d'une entité économique autonome conservant son identité emporte de plein droit transfert des contrats de travail au cessionnaire

d'une part, l'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions emportant transmission universelle du patrimoine pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport, seule la société cessionnaire

pénal, 437-3, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, ainsi que 588 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le cessionnaire

non engageante comprenant une fourchette de prix (…) mentionnant un projet d'offre publique obligatoire subséquente suivie le cas échéant de la mise en oeuvre d'un retrait obligatoire", et que ce cessionnaire

Y... et a fait inscrire sur le fonds un nantissement pour garantir le paiement par le cessionnaire du solde du prix de cession ; que M. X... ayant cessé de régler les loyers, M.

(l'avocat) de rédiger un acte de cessions d'actifs au profit de la société Aucecars voyages (la cessionnaire), portant notamment sur ces deux contrats ; qu'ayant refusé d'agréer la cession, la bailleresse

prix ; Attendu que pour déclarer la vente parfaite, l'arrêt retient que le prix de cession était déterminable ; qu'en effet, si celle-ci est intervenue pour le franc symbolique à charge pour le cessionnaire

X..., restant à l'égard du propriétaire garant du cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges du bail; que la résiliation du contrat de location a été constatée par décision du tribunal d'instance

majorité des actions composant le capital de la société anonyme Alcoma ; que le prix de cession a été déterminé sur la base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 1990, après que les cessionnaires

ayant des conséquences juridiques, en l'espèce, en falsifiant soixante-quatre factures afin que celles-ci puissent être cédées dans le cadre d'une cession Dailly, au préjudice de la [2], banque cessionnaire

X... par la société Bosch et en ordonnant la réintégration du salarié au sein de l'entreprise cessionnaire, la cour d'appel a remis en cause l'appréciation de l'inspecteur du travail quant à l'applicabilité