Y..., Michel Z... et Pierre Z..., architectes, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain appartenant à sa fille, Mlle Béatrice X..., moyennant

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 22 novembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y..., Ronald Z..., Franck C..., Albert B... et Michel A..., des chefs

7 et 8) " alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, Patricia X..., qui avait obtenu le 25 avril 1992 un permis de construire une maison

Y..., par voie reconventionnelle, a demandé, sous astreinte, le libre accès à sa maison par une porte donnant sur la rue ; Attendu que, pour débouter M.

Le 7 avril 2020, le responsable de la maison d'arrêt de [Localité 1] a informé le procureur de la République que deux détenus, dont M.

La perquisition à l'adresse en cause, correspondant à un domaine étendu comptant neuf bâtiments dont sept maisons individuelles, a eu lieu quelques jours plus tard. 4. Les six enfants de M.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne l'expulsion de Mme A... et celle de tous occupants de son chef

D... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir édifié une maison dépassant la surface autorisée de 118 m², pour avoir dépassé

503 du Code de procédure pénale, lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de mise en accusation peut être fait dans les dix jours de sa notification au moyen d'une déclaration auprès du chef

Ils peuvent être affectés dans tout autre service relevant de l'administration pénitentiaire. / Ils peuvent également exercer la fonction de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement dans

Florian X..., incarcéré à la maison d'arrêt de [...] depuis le 21 janvier 2014, a été trouvé en possession d'un ballotin contenant 9,90 grammes de résine de cannabis, 16 grammes d'herbe de cannabis, des

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises condamne l'accusé à une peine de 20 années de réclusion criminelle du chef

son débiteur, était en l'espèce remplie au motif inopérant qu'il était indifférent que la créance soit étrangère à l'activité professionnelle de Mme A..., laquelle était désormais propriétaire d'une maison

H... a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

[F] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 28 février 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre

de complicité du délit de tenue illicite d'une maison de jeux de hasard et d'argent, commis par Julien E...

l'UNION LOCALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle), en date du 25 juin 1987 qui, après avoir relaxé le premier du chef

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 22 novembre 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs