Classification : cadre niveau II, indice hiérarchique 108". Puis par courrier du 29 février 2016, il a été porté à la connaissance de M.

74 de la Convention Collective Nationale du Textile dont l'accord du 11 décembre 1973 est un texte conventionnel d'application, a décidé que seul l'accord du 12 avril 1974 était applicable dans la profession

regroupant les seuls salariés dont la rémunération annuelle excède la limite supérieure de la dernière tranche définie par l'article 6 de la convention nationale précitée ; 3° La place dans les classifications

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L.1132-3-3 du Code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire en matière de classification professionnelle et de rémunération

, et les deux addendas à la version n°3 du projet de plan de sauvegarde de l'emploi, lesquels contenaient une liste exhaustive des emplois dont la suppression était envisagée, leur nature et la classification

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

La cour rappelle que la qualification professionnelle d'un salarié se détermine selon les fonctions réellement et concrètement exercées, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

Il s'agit d'une application particulière à l'expert missionné par le comité d'entreprise du secret professionnel édicté par le code de déontologie.

ce titre, d'AVOIR débouté cette dernière de sa demande en versement d'une indemnité de procédure, et d'AVOIR laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE la classification

Sur la classification conventionnelle de M. [X] [S]. M.

Il est certain qu'en cas de négligences ou d'insuffisance professionnelle Monsieur X... aurait été licencié pour faute et non pour un motif économique ; attendu que l'application de la classification doit

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée du 11 octobre 2011 d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives à sa classification professionnelle et à la résiliation

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

Pour arrêter sa classification professionnelle, il convient, au-delà du seul niveau de connaissances, de déterminer les fonctions réellement exercées.

Sur la classification conventionnelle M.

[H] Le salaire minimum est le montant du salaire fixé par la loi ou la convention collective applicable au salarié en fonction de sa position dans l'échelle de classification professionnelle.

[J] de sa demande de rappel de salaire au regard de la classification conventionnelle ; AUX MOTIFS QUE, la classification conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié correspond aux fonctions

octobre 2019, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Nazaire aux fins de : ' dire fondées les demandes formées par Mme [U], ' dire et juger que : - Mme [U] devait bénéficier de la classification

La demande de revalorisation de la classification professionnelle est par conséquent rejetée. 3) Sur l'exécution fautive du contrat : Mme [H] demande l'indemnisation des préjudices qu'elle soutient

; Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : Attendu que selon l'article 5.1 du titre II de l'accord du 22 octobre 2012 relatif aux classifications professionnelles