CUSTINE EN PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES POUR SON COMPTE ET NON PREVUS AU MARCHE A FORFAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES ET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION D'UNE DE SES DISPOSITIONS PREVOYANT QUE LA CLAUSE

X... renonçait irrévocablement à toute action judiciaire ou prud'homale envers la société Syldos et s'interdisait toutes actions nées des rapports contractuels qu'il avait pu avoir avec cette société ;

[K] serait privée d'effet dévolutif pour les demandes relatives aux dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité 'de résultat' et pour nullité de la clause contractuelle de forfait

elle est opposée, l'exclusivité de la juridiction désignée, et s'il est admis que la partie pour le bénéfice de laquelle la prorogation de compétence a été convenue peut y renoncer, il s'ensuit que la clause

parties au procès ; qu'en décidant que la clause de non-concurrence insérée au contrat de M.

le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi la juridicition prud'homale d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause

il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer à cette demande il a contesté avoir accepté cette clause

la date de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure, à 1/40e du total des redevances spéciales prévues aux articles 18-2 et 18-3 », la cour d'appel a retenu que « cette partie de la clause

[B] par la société LATIF violait la clause contractuelle d'interdiction de rétablissement et lui causait un préjudice très important.

X... de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient qu'à compter de février 2002 le salarié

BORNE A DECLARER QU'ELLE N'A ETE FORMEE QU'EN INSTANCE D'APPEL, NE PROCEDE PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AYANT POUR SEUL OBJET LA CONSTATATION JUDICIAIRE D'UNE RESILIATION SURVENUE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE

mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Flakt industrie le matériel de séchage de pâte à papier installé par celle-ci ; que se fondant sur une clause

Par conclusions déposées le 3 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que la clause contractuelle qui prévoyait le versement de la prime d'activité

postérieurs à celui-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir relevé conformément à la clause

intervenir ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il ressortait de ses propres constatations que le changement proposé par l'employeur constituait une modification du contrat de travail et que la clause

X... de n'avoir pas respecté les clauses de son contrat, il est dû à celui-ci une indemnité compensatoire", l'arrêt, appréciant souverainement le montant du préjudice du mandataire, contre lequel aucune

X... ne prévoyait pas de clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article 61 de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils

Y... au cours de ses deux dernières années d'activité" ; que cette clause a la portée d'une clause pénale ; qu'il apparaît en l'espèce que l'application de ladite clause d'une manière stricte serait manifestement

€ versée lors de la signature de l'avant-contrat du 20 décembre 2012, cette somme étant acquise à la société Célio France par application de la clause contractuelle de dédit.

reconstruire ; qu'après avoir encore relevé la possibilité d'une semblable discussion sur la valeur du contenu du bâtiment, l'arrêt énonce, en un troisième temps, que dans ces conditions et compte tenu des clauses