application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile La société [O], venant aux droits de la société DISTRIGEST a fait assigner la société CA PI GESTION, en application de la clause

, le bénéficiaire d'une clause de garantie de passif prévoyant un délai de notification au garant de l'événement de nature à entraîner son application doit le respecter, à l'instar de toutes les conditions

Cette garantie est étendue au cas de « fermeture administrative temporaire » selon une clause ainsi rédigée : « la garantie est étendue à l'interruption partielle ou totale de l'activité de l'assuré consécutivement

2000), article 2, in fine, 6 a (version 1995) devenu 7 a (versions 1998 et 1999), 6 c (version 1995) devenu 7 c (versions 1998 et 1999), et 6 d (version 1995) devenu 7 d (versions 1998 et 1999) des clauses

expert-comptable, pour solliciter les pièces comptables étant inopérant ; que le jugement sera infirmé de ce chef » ; 1°) ALORS QUE l'acte de cession de parts du 22 mai 2008 contenait en annexe une clause

L'article 9 de l'avenant contenait la clause de garantie de rémunération suivante : En cas de licenciement au cours des 24 premiers mois du présent avenant, pour quelque cause que ce soit, à l'exception

préjudice résultant d'un défaut d'information ; Attendu en conséquence que la décision déférée sera confirmée de ce chef, les parties s'étant librement engagées contractuellement à mettre en oeuvre la clause

E... et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à voir déclarer abusive la clause limitant la garantie de l'assureur ; Attendu que, la clause litigieuse portant sur l'objet du contrat

de clauses pénales.

le seul cautionnement de la société Parnasse Garanties.

Conformément à la clause de garantie, au regard du désaccord entre les parties, le Cabinet Solutea est intervenu en qualité de tiers arbitre et a rendu un rapport dans lequel le décompte des sommes dues

BOURGUIGNON " n° 1448613 dans la mesure où le Tribunal de commerce de Chalon sur Saone n'est pas saisi de cette demande ; - Prendre acte qu'elle s'en rapporte à justice s'agissant de l'applicabilité de la clause

d'accueillir l'action rédhibitoire engagée par la SCI SAINT ROCH après avoir constaté l'existence d'un vice caché affectant les marchandises livrées par la Société GALVA SERVICE, motif pris que la clause

Le 31 mars 2011, pour le contrat IN-LHC, votre responsable vous demande d'expliquer la clause de garantie de 80 mois pour laquelle il n'y a eu aucune validation en interne.

novembre 1998 assorti de l'exécution provisoire qui les a condamnés in solidum à payer à la société GRAND HOTEL DU NORD et à Monsieur Jean A... la somme en principal de 169.472,30 F en exécution d'une clause

librement consentie par les contractants prévoyant expressément l'exclusion de la garantie de la venderesse à ce titre ; Qu'il n'est nullement démontré par les pièces du dossier que Mme J...

exécutoires correspondant aux redressements fiscaux notifiés à la société Carrières de Cabassou avaient été établis, le 6 novembre 1997, pendant la période de prise en charge du passif fiscal par la clause

Le régime social et le régime de retraite étaient longuement détaillés L'article 12 sur la fin du détachement prévoyait que le délai de trois ans sus mentionné n'était pas une clause de garantie d'emploi