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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
658096e73ea7c8c1120dd70e
18 décembre 2023
et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies.
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dfcc25a97f0381f5118
11 septembre 2014
de sa garantie la clause Scopic, cette clause n'étant pas mentionnée à cet article, - dire et juger que l'article 3.3 de la police corps exclut seulement de sa garantie l'indemnité spéciale de l'article
1ère CHAMBRE CIVILE
SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD
603408e692f92fb85fc6eff0
14 février 2017
Par ailleurs, la SCI Maison blanche a souscrit l'extension de garantie 'Valeur à neuf 3 ans/25%' qui permet de retenir la valeur d'indemnisation suivante : ~ biens mobiliers de moins de 3 ans : valeur
3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
La LLOYD'S DE LONDRES expose que la clause subordonnant la garantie du vol à la preuve matérielle par l'assuré d'une effraction n'est pas abusive dès lors qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif
civ1
6137242dcd58014677413404
21 octobre 2003
les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative admise dans les conditions particulières sous l'intitulé "responsabilité civile après
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894
4 décembre 2019
N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société
1ère Chambre
627b561576c5d9057df80297
10 mai 2022
[Y] et consécutif à l'annulation de la vente est limité au remboursement du montant du dépôt de garantie à hauteur de 6 560 €.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110578
30 juin 2021
conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société CNP caution, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur
Chambre 1 Cabinet 1
6945f08d75782d5f06d866a2
6 janvier 2025
Elle s’en est tenue jusqu’à présent à une appréciation classique de la charge de la preuve qui pèse sur l’assuré lorsqu’il s’agit d’établir que les conditions de la garantie sont réunies.
Chambre commerciale
69d5eb5acdc6046d477bc830
7 avril 2026
prévue à la clause « D.
Pôle 4 - Chambre 8
6a210b89cdc6046d47094303
3 juin 2026
La garantie 6 « pertes financières » est elle même divisée en deux types de garantie : « valeur vénale du fonds de commerce », « perte d'exploitation ».
DCA_25NT00509_20251223
23 décembre 2025
Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément
6253c8dbbd3db21cbdd86709
21 janvier 2003
Que dès lors cette clause doit être écartée.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557
7 juin 2011
de ce chef ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat, qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société FMS, ne garantit que les dommages
1ère Chambre C
5fda862e3955ad11db975d5e
25 juin 2019
Pour le même motif, le bailleur devra restituer les ajustements du dépôt de garantie liés à la même clause d'indexation.
61372170cd580146773f3c3d
26 février 1991
pas acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur ou télex, avant le début des risques, est
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458879
8 janvier 2025
'dommages financiers, 6, pertes de marge brute et/ou de la valeur vénale des éléments incorporels du fonds' : 200 000 euros, garantie souscrite par elle, est applicable, - dire et juger qu'elle a subi
3ème chambre
DTA_2301947_20260423
23 avril 2026
Par un courrier du 5 avril 2023, la SARL Rotowash a été informée de ce que son offre avait été classée deuxième et de l’attribution du lot n° 1 du marché à la SAS Nilfisk.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200501
25 février 2010
assurances ; Attendu qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation
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