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25 086 résultats pour « clause de garantie de la valeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 4

658096e73ea7c8c1120dd70e

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

et à l'assureur qui s'en prévaut de démontrer que les conditions nécessaires à l'application d'une clause de déchéance ou d’exclusion de garantie sont réunies.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dfcc25a97f0381f5118

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

de sa garantie la clause Scopic, cette clause n'étant pas mentionnée à cet article, - dire et juger que l'article 3.3 de la police corps exclut seulement de sa garantie l'indemnité spéciale de l'article

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

Par ailleurs, la SCI Maison blanche a souscrit l'extension de garantie 'Valeur à neuf 3 ans/25%' qui permet de retenir la valeur d'indemnisation suivante : ~ biens mobiliers de moins de 3 ans : valeur

Source officielle
CA

3e Chambre B

615e0cafc25a97f0381f4ad3

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

; il est également précisé que la valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d4

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

La LLOYD'S DE LONDRES expose que la clause subordonnant la garantie du vol à la preuve matérielle par l'assuré d'une effraction n'est pas abusive dès lors qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413404

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

les postes de préjudices entraient dans le champ d'application de la garantie prévue au titre de la clause facultative admise dans les conditions particulières sous l'intitulé "responsabilité civile après

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00894

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

N... , les cessionnaires, une garantie d'actif et de passif stipulant, en son article 2.1.1, que le garant s'engage à verser le montant de tous dommages, pertes, intérêts, pénalités subis par la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561576c5d9057df80297

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[Y] et consécutif à l'annulation de la vente est limité au remboursement du montant du dépôt de garantie à hauteur de 6 560 €.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110578

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société CNP caution, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6945f08d75782d5f06d866a2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle s’en est tenue jusqu’à présent à une appréciation classique de la charge de la preuve qui pèse sur l’assuré lorsqu’il s’agit d’établir que les conditions de la garantie sont réunies.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d5eb5acdc6046d477bc830

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

prévue à la clause « D.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La garantie 6 « pertes financières » est elle même divisée en deux types de garantie : « valeur vénale du fonds de commerce », « perte d'exploitation ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00509_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86709

Appel

21 janvier 2003

21 janvier 2003

Que dès lors cette clause doit être écartée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00557

Cassation

7 juin 2011

7 juin 2011

de ce chef ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat, qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de la société FMS, ne garantit que les dommages

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Pour le même motif, le bailleur devra restituer les ajustements du dépôt de garantie liés à la même clause d'indexation.

Source officielle
CC

civ1

61372170cd580146773f3c3d

Cassation

26 février 1991

26 février 1991

pas acquise, alors que, selon le moyen, d'une part, la clause de la police d'assurance selon laquelle la demande de garantie doit être présentée, par horodateur ou télex, avant le début des risques, est

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458879

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

'dommages financiers, 6, pertes de marge brute et/ou de la valeur vénale des éléments incorporels du fonds' : 200 000 euros, garantie souscrite par elle, est applicable, - dire et juger qu'elle a subi

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Par un courrier du 5 avril 2023, la SARL Rotowash a été informée de ce que son offre avait été classée deuxième et de l’attribution du lot n° 1 du marché à la SAS Nilfisk.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200501

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

assurances ; Attendu qu'une clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation

Source officielle

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