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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
642fb634cece1704f57475ed
6 avril 2023
, ainsi qu'un extrait de l'annexe à l'acte de cession visant nommément M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310316
3 juin 2021
Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que "la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad530
23 juillet 2024
Par acte du 3 février 2021, M.
Pôle 4 - Chambre 9
6036cbbfbc6c196a3516f7de
3 septembre 2015
de l'acte énonçait que : ' les cédants et les cessionnaires s'en sont remis à l'égard de la valeur des biens mobiliers compris dans la présente cession à l'expertise effectuée par M [T]' ; Par acte
Cour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab74
13 décembre 2007
Le 21 décembre 1998, Me Z..., notaire, rédigeait un acte authentique ayant pour objet la vente du fonds de commerce exploité en FRANCE par les époux X... à leur fils et mentionnant expressément que la
1re chambre civile
631834870876004f131a5ea1
6 septembre 2022
pas leur avoir notifié l'acte de cession de la créance du Crédit Lyonnais à son profit, en violation des dispositions de l'article 1324 alinéa 1er du code civil, ce qui leur rend la cession inopposable
1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
Par acte authentique du 8 décembre 2008 la SAS AFARY a acquis le fonds de commerce exploité par la société DESERT PALACE sous l'enseigne LE RYAD, ainsi que le droit au bail sur les locaux appartenant à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200999
7 juin 2012
de vente ; que l'acte authentique du 30 mai 2007 met bien en place le séquestre judiciaire prévu par le jugement du 21 février 2007, auquel il se réfère expressément ; que par ailleurs, tant Mme D...que
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547
15 décembre 2009
AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte de cession de parts du 30 mars 2000, il était stipulé que : "Les nouveaux associés s'engagent au maintien à ce poste de Madame LYDIA Z... pour une durée d'au moins trois
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
acte de cession du fonds ou d'apport en société n'a été signifié au bailleur.
ECLI:FR:CCASS:2020:C310095
13 février 2020
J..., et à voir dire non purgé le pacte de préférence contenu dans l'acte du 12 août 1968 ; AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 12 août 1968, M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306310_20231214
14 décembre 2023
située 16 rue du stade, cadastrée section AB n° 317, aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier de ne pas signer l'acte
é Mme F... de G... de l'A... Adam de ses demandes forméesc/Me X
6253caf7bd3db21cbdd8c8ea
9 septembre 2008
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 05/00317 APPELANT Maître Bernard X..., ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession
Pôle 5 - Chambre 3
61631c5348f63659ca90a5e6
30 novembre 2011
concernant la servitude éventuelle d'alignement une clause type sans l'adapter à la situation particulière et proposé une rédaction de l'acte au terme de laquelle il est affirmé que l'immeuble n'est pas
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10573
28 novembre 2018
avocat aux Conseils, pour la société Datafirst PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Datafirst d'indemnisation pour violation de la clause
ECLI:FR:CCASS:2018:C310471
6 septembre 2018
sous seing privé, de l'acte authentique de vente et des correspondances échangées dans le cadre des pourparlers que les cinq parcelles objet de la transaction ont été cédées par le Groupement de l'Estey
ECLI:FR:CCASS:2014:C301046
23 septembre 2014
authentique des 21 juillet et 23 novembre 1998 opposée à Mine X...; qu'aux termes de l'acte de cession de l'immeuble cadastré AN n° 73 consenti par M D...à Mme X...le 27 décembre 1994, il figurait une
Chambre 1-1
5fca6f372ea3b05a8e75104d
20 octobre 2020
du 27 aout 2012 ; qu'aucune échéance n'y est déterminée pour réitérer la cession et aucune mention d'avoir à réitérer par un acte authentique ; Que s'agissant, dans le droit français applicable à la
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00419
12 mai 2021
L'acte de cession a été assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif. 6.
627b550f76c5d9057df7ff81
10 mai 2022
Les 3 et 4 novembre 2020, les acquéreurs ont fait sommation à la commune de [Localité 1], à l'EPF-PACA, ainsi qu' aux consorts [Y], de réitérer les ventes par acte authentique.
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