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3 752 résultats pour « clause exigeant la cession par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

, ainsi qu'un extrait de l'annexe à l'acte de cession visant nommément M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310316

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Sur la motivation du congé L'article 4 alinéa 4 du bail stipule que "la partie qui voudra mettre fin au bail devra donner congé à l'autre par acte extrajudiciaire, au moins six mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad530

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par acte du 3 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6036cbbfbc6c196a3516f7de

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

de l'acte énonçait que : ' les cédants et les cessionnaires s'en sont remis à l'égard de la valeur des biens mobiliers compris dans la présente cession à l'expertise effectuée par M [T]' ; Par acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab74

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le 21 décembre 1998, Me Z..., notaire, rédigeait un acte authentique ayant pour objet la vente du fonds de commerce exploité en FRANCE par les époux X... à leur fils et mentionnant expressément que la

Source officielle
CA

1re chambre civile

631834870876004f131a5ea1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

pas leur avoir notifié l'acte de cession de la créance du Crédit Lyonnais à son profit, en violation des dispositions de l'article 1324 alinéa 1er du code civil, ce qui leur rend la cession inopposable

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

603426e2e5e24e165788cffc

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Par acte authentique du 8 décembre 2008 la SAS AFARY a acquis le fonds de commerce exploité par la société DESERT PALACE sous l'enseigne LE RYAD, ainsi que le droit au bail sur les locaux appartenant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200999

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

de vente ; que l'acte authentique du 30 mai 2007 met bien en place le séquestre judiciaire prévu par le jugement du 21 février 2007, auquel il se réfère expressément ; que par ailleurs, tant Mme D...que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'acte de cession de parts du 30 mars 2000, il était stipulé que : "Les nouveaux associés s'engagent au maintien à ce poste de Madame LYDIA Z... pour une durée d'au moins trois

Source officielle
CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d1

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

acte de cession du fonds ou d'apport en société n'a été signifié au bailleur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310095

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

J..., et à voir dire non purgé le pacte de préférence contenu dans l'acte du 12 août 1968 ; AUX MOTIFS QUE suivant acte authentique du 12 août 1968, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306310_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

située 16 rue du stade, cadastrée section AB n° 317, aux prix et conditions de la déclaration d'intention d'aliéner ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Aubin-du-Cormier de ne pas signer l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é Mme F... de G... de l'A... Adam de ses demandes forméesc/Me X

6253caf7bd3db21cbdd8c8ea

Appel

9 septembre 2008

9 septembre 2008

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2007 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 05/00317 APPELANT Maître Bernard X..., ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631c5348f63659ca90a5e6

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

concernant la servitude éventuelle d'alignement une clause type sans l'adapter à la situation particulière et proposé une rédaction de l'acte au terme de laquelle il est affirmé que l'immeuble n'est pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10573

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

avocat aux Conseils, pour la société Datafirst PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de la société Datafirst d'indemnisation pour violation de la clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310471

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

sous seing privé, de l'acte authentique de vente et des correspondances échangées dans le cadre des pourparlers que les cinq parcelles objet de la transaction ont été cédées par le Groupement de l'Estey

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301046

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

authentique des 21 juillet et 23 novembre 1998 opposée à Mine X...; qu'aux termes de l'acte de cession de l'immeuble cadastré AN n° 73 consenti par M D...à Mme X...le 27 décembre 1994, il figurait une

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

du 27 aout 2012 ; qu'aucune échéance n'y est déterminée pour réitérer la cession et aucune mention d'avoir à réitérer par un acte authentique ; Que s'agissant, dans le droit français applicable à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00419

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

L'acte de cession a été assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif. 6.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b550f76c5d9057df7ff81

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Les 3 et 4 novembre 2020, les acquéreurs ont fait sommation à la commune de [Localité 1], à l'EPF-PACA, ainsi qu' aux consorts [Y], de réitérer les ventes par acte authentique.

Source officielle

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