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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301275
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... est propriétaire en Tunisie est un bien propre de sorte que le mandat qu'il a donné de vendre et hypothéquer ses " biens mobilier et immobilier ", qui doit être interprété restrictivement, portait
Source officielleCour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a12
5 octobre 2007
5 octobre 2007
... ... 54330 VEZELISE Monsieur Alain C... ... 54500 VANDOEUVRE LES NANCY Monsieur Ahmed D... ... 54510 TOMBLAINE Monsieur François E... ... 54230 NEUVES MAISONS Monsieur Claude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301153
30 septembre 2014
30 septembre 2014
ne peuvent s'interpréter que restrictivement ; par ailleurs, le bailleur ne saurait en vertu de l'obligation de délivrance qui pèse sur lui en vertu de l'article 1719 du Code civil, être dégagé purement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300896
10 juillet 2012
10 juillet 2012
Jean-Claude Y..., Mme Françoise Z... épouse Y..., M. Michel A..., Mme Catherine B... épouse A..., M. Jean-Philippe C..., Mme Georgette C... veuve D..., Mme Christiane E... veuve F..., M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002161_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
C a présenté des observations tendant à ce que sa parcelle cadastrée section B n°1159 soit classée en zone urbaine UD.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Cluses au titre des mêmes dispositions.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
600054b0f8590768841262e8
13 janvier 2021
13 janvier 2021
La clause d'un contrat de travail prévoyant la reprise de l'ancienneté acquise par le salarié auprès d'un autre employeur est une clause exorbitante du droit commun qui doit s'interpréter restrictivement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310147
16 mars 2022
16 mars 2022
contravention à l'engagement contractuel résultant du cahier des charges soit détruit, indépendamment de l'existence ou de l'importance du préjudice, dès lors que, la réalisation de la violation des clauses
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63d4ccc492a57405de33166f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle conclut alors à l'opposabilité de la clause de garantie solidaire du cessionnaire à l'égard du cédant prévue à l'article 9.3 du bail, qui ne se heurte selon elle à aucune clause d'ordre public notamment
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008062962
22 octobre 1999
22 octobre 1999
du Frankenthal-Missheimle, le périmètre de la réserve naturelle a été réduit par rapport à celui du projet mis à l'enquête, la protection de la zone d'intérêt paysager allégée et les conditions restrictives
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6968d536cdc6046d4762a852
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Décision : Réputée contradictoire COMPOSITION Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Morgane CLAUSS
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8972e
10 mai 2007
10 mai 2007
TRANSCOAZUR pour échapper aux clauses restrictives d'une police d'assurance du risque vol réalisé en Italie, de déclarer que le vol a été commis en France ; Attendu que le fait pour le chauffeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301341
3 décembre 2015
3 décembre 2015
résolutoire au mandataire liquidateur et à la société Sodipa, lequel n'a pas été suivi d'effet ; qu'une ordonnance de référé du 9 mars 2009 a constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que M. et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012231_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
pas une prorogation au-delà du 30 juin 2020. " ; en son article 4 : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour
Source officielleRéférés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion La SCI PNA sollicite la constatation de la résiliation du bail en date du 28 novembre 2021, par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
615e0dc6c25a97f0381f4f7c
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Le 21 septembre 2011, Mme [Z] a fait délivrer à la société ACA à la fois un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail motif pris d'un arriéré locatif, et une sommation de cesser l'activité
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0325JUD007181817
25 mars 2021
25 mars 2021
court had been correct in not granting bail, having regard to the Bail Exclusion Clause. 14.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301277
17 novembre 2016
17 novembre 2016
ou restrictives du droit de cession ; qu'ainsi, est valable la clause subordonnant la cession à l'autorisation préalable du bailleur, qui impose au locataire de solliciter l'accord du bailleur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67134be7208351cec6586577
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ce dernier cas de figure, les clauses restrictives de cession du bail doivent produire leur pleine efficacité, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant, que la loi répute
Source officielleCour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1e2
30 mai 2006
30 mai 2006
Aucune stipulation du contrat ne permet de corroborer le sens restrictif que Christian X... donne à cette clause et celle-ci figure d'ailleurs après celle qui oblige l'assuré à renouveler l'envoi à l'assureur
Source officiellePage 46 sur 204