AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902ff
26 février 2013
26 février 2013
des ouvriers du bâtiment, soit par l'avenant salaires département Mayenne, Sarthe, Vendée, du 19 avril 2001 applicable au 1er juin 2001, l'avenant salaires Pays de la Loire du 20 septembre 2005, applicable
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Chambre 4-6
678b47158cafc520068c1685
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de 2,2 ans, en 1996 et 1998 de 3 ans ; qu'en 1998, la durée moyenne au coefficient 240 est en moyenne pour les hommes de 3 ans, en 2000, 2006 de 4 ans; qu'en 2006, la durée moyenne au coefficient 255
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