Codes de loi français

Article A4212-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 18

Le dossier de demande de délivrance d'un certificat de qualification de conduite seul à bord est déclaré complet après réception de l'intégralité des pièces prévues à l'article A. 4212-3-6.

Article L422-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.

Article 993

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 73

Le livre de bord du bâtiment mentionne, en regard du nom du testateur, la remise des originaux ou l'expédition du testament faite, selon le cas, au consulat, au ministre chargé de la défense nationale ou au ministre chargé de la mer.

Article 221-III/19

chargé de la faire fonctionner à son bord.

Article 3

Le document doit être disponible à bord du navire pendant l'intégralité de la durée de chaque marée.

Article 2

La composition du comité technique paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile visé à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit : a) Représentants de l'administration Quatre membres titulaires, dont le commandant de la base d'avions de

Article 1

Sont admis à se présenter aux concours internes exceptionnels d'accès au cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers

Article 12

Général de division 57 * * * Général de brigade 55 * 62 * Colonel 54 59 61 * Lieutenant-colonel 53 58 60 60 Commandant 51 56 59 59 Capitaine 48 53 58 58 Lieutenant ou sous-lieutenant 47 52 56 56

Article 7

Le général commandant la région militaire rassemble la réglementation émanant des préfets des départements situés dans le ressort territorial de la région.

Article 25

Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe

Article D3223-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Sur le territoire ou dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale d'un Etat étranger, le commandant de force maritime ne doit pas recourir à la force ni agir d'une façon susceptible de conduire à l'emploi de la force sans y avoir été spécialement

Article D3223-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 45 > 32

Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence d'un préfet maritime ou, outre-mer, d'un délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, le commandant de zone maritime exerce les fonctions de représentant de l'Etat en mer pour

Article R6313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 06

recensés sur le fondement de l'article L. 2211-1 à tous essais ou à tous exercices indispensables à la préparation et à la mise en œuvre des mesures de réquisition peut être ordonnée par le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité et par le commandant

Article R431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 55

peut, pour faire face à un événement grave et en raison de l'urgence, et si la mise en mouvement des renforts des forces de même statut dont dispose dans le département le directeur départemental ou interdépartemental de la police nationale ou le commandant

Article L312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme, des munitions et de leurs éléments entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur

Article R314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

ou le vol d'une arme, d'un élément d'arme ou de munitions des catégories A, B, C doit faire l'objet dans les meilleurs délais, de la part du détenteur qu'il soit personne physique ou morale, d'une déclaration auprès du commissaire de police ou du commandant

Article 221-IV/15

être remplacés aisément, sans qu'il soit besoin de procéder à de nouveaux étalonnages ou réglages compliqués. 2 S'il y a lieu, le matériel doit être construit et installé de manière à être aisément accessible aux fins d'inspection et d'entretien à bord

Article 223 a-II-1/22

Il n'est pas nécessaire de modifier les systèmes d'indicateurs approuvés par l'administration et installés à bord des navires existants. 2.

Article 217-3.08

Les clefs sont détenues par le responsable des soins à bord. Leurs doubles sont placés dans une boite vitrée pour n'être utilisés qu'en cas d'urgence. 6.