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22 990 résultats pour « commission de révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831905

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2007, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200896_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A a sollicité la révision de cette pension pour aggravation de son infirmité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06666

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[V] [N], transmise par décision du 19 octobre 2015 de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160554

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007808032

Admin. suprême

13 avril 1992

13 avril 1992

X... la dispense de ses obligations du service national actif, d'une part, et rejeté sa demande, d'autre part ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission régionale de Strasbourg ; Vu les autres pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL02364_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Après le rejet partiel de son recours, il a saisi la commission administrative paritaire locale d'une demande de révision de son évaluation.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2201774_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

de recours amiable, laquelle ne rend qu'un avis, mais le directeur de l'organisme payeur après avis de ladite commission.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523

Cassation

4 mai 2021

4 mai 2021

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021 La commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2204502_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

21 février 2022, la société Sun Development, représentée par le cabinet Ravetto Associés, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente des décisions qui seront prises par la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523976_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036378

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

de service la révision de la notation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202173_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A Marquis a demandé l'annulation la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ain a refusé

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00702_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par courrier du 6 mars 2019, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant de l'aggravation de cette infirmité.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0e13c25a97f0381f51f2

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

COMMISSIONS IMPORT EXPORT exerçant sous l'enseigne COMMISIMPEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] REPUBLIQUE DU CONGO représentée par Me Luca DE MARIA de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774717

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; que la composition desdites commissions a été fixée par le décret du 11 janvier 1973 relatif à la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC002632895

Admin. suprême

11 septembre 2001

11 septembre 2001

et que ses autres griefs nécessitaient une révision législative.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182065

Admin. suprême

5 septembre 2003

5 septembre 2003

du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161458

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20156170

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission vous rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301124_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

séance du 16 février 2023 de la commission.

Source officielle

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