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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831905
28 novembre 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 2007, par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre
2ème chambre
DTA_2200896_20250318
18 mars 2025
A a sollicité la révision de cette pension pour aggravation de son infirmité.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06666
26 janvier 2016
[V] [N], transmise par décision du 19 octobre 2015 de la commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160554
16 mars 2005
X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 6 octobre 2003 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté sa demande tendant
2 SS
CETAT:CETATEXT000007808032
13 avril 1992
X... la dispense de ses obligations du service national actif, d'une part, et rejeté sa demande, d'autre part ; 2°) d'annuler ladite décision de la commission régionale de Strasbourg ; Vu les autres pièces
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
Après le rejet partiel de son recours, il a saisi la commission administrative paritaire locale d'une demande de révision de son évaluation.
Juge social
DTA_2201774_20230509
9 mai 2023
de recours amiable, laquelle ne rend qu'un avis, mais le directeur de l'organisme payeur après avis de ladite commission.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00523
4 mai 2021
N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021 La commission
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2204502_20231213
13 décembre 2023
21 février 2022, la société Sun Development, représentée par le cabinet Ravetto Associés, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente des décisions qui seront prises par la commission
ORTA_2523976_20251104
4 novembre 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel. / Les commissions
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036378
8 décembre 2000
de service la révision de la notation.
5ème Chambre
DTA_2202173_20240625
25 juin 2024
A Marquis a demandé l'annulation la décision du 6 décembre 2021 par laquelle la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de l'Ain a refusé
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00702_20240326
26 mars 2024
Par courrier du 6 mars 2019, il a présenté une demande de révision de sa pension en se prévalant de l'aggravation de cette infirmité.
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e13c25a97f0381f51f2
14 octobre 2014
COMMISSIONS IMPORT EXPORT exerçant sous l'enseigne COMMISIMPEX prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] REPUBLIQUE DU CONGO représentée par Me Luca DE MARIA de
CETAT:CETATEXT000007774717
6 mars 1991
régionales et d'une commission nationale de l'équipement sanitaire, la carte sanitaire de la France" ; que la composition desdites commissions a été fixée par le décret du 11 janvier 1973 relatif à la
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0911DEC002632895
11 septembre 2001
et que ses autres griefs nécessitaient une révision législative.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182065
5 septembre 2003
du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Orléans, sur renvoi de la commission
Avis
CADA:20161458
12 mai 2016
Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez
Conseil
CADA:20156170
21 janvier 2016
La commission vous rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents
1ère chambre
DTA_2301124_20250515
15 mai 2025
séance du 16 février 2023 de la commission.
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