Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 372 résultats pour « compétence en dernier ressort »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 372 résultats pour « compétence en dernier ressort »
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EXTRAIT
Article 628-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90
Toute ordonnance rendue sur le fondement des articles 628-2 ou 628-3 par laquelle un juge d'instruction statue sur son dessaisissement ou le juge d'instruction de Paris statue sur sa compétence peut, à l'exclusion de toute autre voie de recours, être
Article L723-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 48 > 29
du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes.
Article 1609 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 94
sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l'article 1407 ter a procuré au titre de l'année précédente à l'ensemble des communes situées dans le ressort
Article L212-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
Le tribunal statue en dernier ressort et sa décision n'est pas susceptible d'opposition ni d'appel.
Article R134-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 21
Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés.
Article 698-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
du titre Ier du livre II, notamment aux articles 240 et 248, premier alinéa, et sous réserve des dispositions de l'article 698-7, la cour d'assises prévue par les articles 697 et 697-4 est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort
Article 28-1
Une ou deux représentations territoriales du conseil régional peuvent être créées dans le ressort de celui-ci. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le département du siège du conseil régional.
Article 1
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé aux parties réglementaires du code du travail et du code de l'organisation judiciaire est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Article 3
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie détermine le ressort géographique de la commission préparatoire à l'affectation des élèves ainsi que les niveaux scolaires concernés.
Article 7
Le taux actuariel ressort à 12,25 p. 100.
Article 7
Le taux actuariel ressort à 12,15 p. 100.
Article 6
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques dans le ressort territorial duquel se trouve l'immeuble imposé.
Article 6
Les délégués régionaux et départementaux sont chargés, par délégation des recteurs et inspecteurs d'académie de la direction administrative et pédagogique, des centres de documentation pédagogique constitués dans le ressort d'une académie ou d'un département
Article L1116-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 44
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1 et Ile-de-France Mobilités facilitent dans leur ressort territorial la mobilité des services de secours et des forces de police dans l'exercice de leur mission.
Article D3120-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 43
La commission locale des transports publics particuliers peut être saisie pour avis par une autorité organisatrice de transport, de tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Article R911-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.
Article 392
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64
La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l'acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu'elle n'y soit domiciliée.
Article R412-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude. La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.
Article L222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
Article R441-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 82
-L'autorité administrative mentionnée au I de l'article L. 441-15 dans le ressort territorial de laquelle le demandeur a établi son siège social ou son établissement est :
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