Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la liste d'aptitude. La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.
Décisions citant cet article
7 décisions liées
Décisions mentionnant Article R412-21 — à vérifier avec chaque décision.