AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b0
1 février 2024
1 février 2024
Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai doit être motivé.
Source officiellePage 46 sur 3408
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 92 CPC (CPC) relatif à l'incompétence relevée d'office par le juge : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
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