CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65bd404e46d547e419ff38b0

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des rémunérations. L'octroi du délai doit être motivé.

Source officielle

Page 46 sur 3408

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101264

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 92 CPC (CPC) relatif à l'incompétence relevée d'office par le juge : « L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d51

Appel

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Au moment de l'introduction de l'instance, le montant de cette demande, qui ne relève pas par sa nature de la compétence d'attribution du tribunal d'instance, était supérieur à 30 000 F, taux maximal de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2505133_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Il soutient que : - Mme B... n’a pas d’intérêt à agir contre le refus de logement social opposé à son enfant majeur ; - le département n’a pas compétence à intervenir dans l’attribution des logements

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200149

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi » ; qu'il résulte de cet article, qui doit s'interpréter strictement en raison de la compétence

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c0dcccdc6046d47299d56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Sur la compétence d'attribution Il ressort des dispositions de l'article R212-8 1° du code de l'organisation judiciaire, que le tribunal judiciaire connaît à juge unique des litiges auxquels peuvent donner

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69b7dcbecdc6046d47d824c7

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Lors de l'audience, les conseils des parties ont indiqué qu'ils entendaient limiter l'objet du débat à la seule question de la compétence d'attribution du tribunal, à l'exclusion de toute discussion sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00986

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

pour ordonner la mainlevée d'une opposition au paiement d'un chèque", quand la compétence du juge des référés pour connaître, au provisoire, d'une demande de mainlevée de l'opposition au paiement d'un

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4854

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb14cb8dca058e3e7f1a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du 18 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de MOULINS, auquel a été transféré sans formalités à compter du 1er janvier 2019 le contentieux relevant jusqu'à cette date de la compétence

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

642fb796cece1704f5747959

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Et, il résulte des dispositions de l'article 1417 suivant que le tribunal connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5c3b89538338ecde716

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond (...). » Aucune conciliation des parties, toutes deux représentées

Source officielle
TJ

JCP

68af64f14bcaacdd63b1a9bb

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond. » Le locataire a signé le 12 octobre 2015 le règlement intérieur

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6688377d342d338c20d2cbe8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le caractère exclusif et d'ordre public de cette compétence d'attribution interdit d'y faire échec sauf en cas d'indivisibilité du litige.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10356

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le tribunal de commerce compétent pour statuer sur l'action en concurrence déloyale dont il a été saisi par la FNAIM sur le fondement des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa1b9f44ab893581d3aa

Appel

12 février 2019

12 février 2019

Le GIE prétend que, s'agissant d'une action en paiement opposant deux commerçants et la défenderesse étant domiciliée à [Localité 1], le tribunal de commerce de Paris est compétent et que la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100712

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100713

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à relever qu'« il incombe au juge d'analyser la clause d'attribution de compétence, laquelle ne peut en tout état de cause déroger

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

désignant les seules juridictions indiquées par ce dernier texte pour connaître de l'application des dispositions du l et du II de l'article L. 442-6, devenues l'article L. 442-1, institue une règle de compétence

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc25abcdc6046d47e21609

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En application de l'article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle