P..., conducteur d'un véhicule automobile assuré auprès de la société MACIF et à bord duquel se trouvaient en outre Mme K... et Mme C..., s'est engagé sur un passage à niveau, lorsqu'il a été dépassé par

sur ce point ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation du dommage

d'annuler " la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Bouches-du-Rhône sur sa demande, formée le 6 septembre 2024, tendant à la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur

X... n'avait commis aucune faute ; Aux motifs qu'« un conducteur de véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, ainsi que son assureur, ayant indemnisé les dommages causés

du véhicule n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule », - son permis de conduire a été suspendu

générales du contrat d'assurance dont une clause d'exclusion mentionnée en caractères gras en page 35 prévoit que ne sont jamais garantis les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre, le conducteur

engagé par l'entreprise [1], ayant pour activité l'exploitation de graviéres et sablières ainsi que l'extraction d'argiles et kaolin, par un contrat à durée indéterminée du 26 mai 2014 en qualité de conducteur

sanctionné à l'issue de poursuites engagées devant le juge répressif ; - la sanction est prononcée en application de dispositions qui induisent une inégalité de traitement entre la situation des conducteurs

[H] à payer à la caisse la somme de 5 140 697 FCP, avec intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2013 alors « que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1997, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste en récidive, refus par le conducteur

C... a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel le 28 février 2019 pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre

responsabilité civile accidents aux tiers illimitée, c'est-à-dire les dommages subis par des tiers, en déclarant la compagnie L'Equité tenue en qualité d'assureur de la société Quadri La Terre d'indemniser la conductrice

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens réunis : Vu les articles 1214, 1382 et 1251 du Code civil ; Attendu que l'assureur du conducteur

conduit par [A] [D], - que, subsidiairement, si aucune faute n'était retenue à l'encontre des conducteurs des véhicules impliqués, la contribution à la dette indemnitaire devrait s'effectuer par parts

conduit par son mari était une victime protégée au sens de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, que dès lors la faute commise par le conducteur du véhicule n'aurait pu lui être opposée, de sorte que

Z... et celle conduite par M. X... ayant M. Y... comme passager et appartenant à la société Avis location, que MM.

de la route, 5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit de fuite par conducteur

la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle repose sur un retrait de point consécutif à une infraction routière pour laquelle il a été désigné à tort comme conducteur

impliqués dans l'accident et, en application de la loi du 3 juillet 1985, Benoît C... est tenu à réparation des dommages occasionnés par l'accident ; que cependant, l'indemnisation est exclue lorsque le conducteur

132-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir déclaré Annick X... coupable pour, étant conductrice