, 1273 et 2011 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2001), que la société Rhône Alpes industrie (la société) était titulaire d'un compte courant auprès de la Société générale

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de M.

, un briquet n'était pas conforme au point 3.2, hauteur de la flamme, deux briquets n'étaient pas conformes au point 3.5, extinction de la flamme, 6 briquets n'étaient pas conforme au point 3.4, résistance

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 6 mai 2025, la SCI Neptune demande à la cour de : ' à titre principal, - confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, - débouter

observations de Me COSSA, de Me SPINOSI, de la société civile professionnelle TIFFREAU, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

quatre janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

[M] [X], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

PARIS, le dix novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Le procureur général, suivant avis écrit du 23 avril 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.

novembre 2025, demandent à ce tribunal, au visa des articles L.80 A, L.80 B du livre des procédures fiscales, 779 II du code général des impôts, 294 à l'annexe II du code général des impôts, L.822-8 du

de la règle générale 3 b) pour l'interprétation de la nomenclature combinée, les biens sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel ; qu'il n'est en revanche

Le dossier a été communiqué au procureur général.

[A] [P], précédemment nommé directeur général de la société [P] [B] par son frère, a pris la direction de ladite société.

qu'en application de ces textes conventionnels, la société Renault a soumis à la signature de ses ingénieurs et cadres des catégories égales ou inférieures à la classification IIIB un document aux termes

A... est devenu le président directeur général de Cise et de Interhold, de manière contemporaine, en 1996-1997, après que M.

le jugement ; sur l'action civile : aux termes du décret du 2 octobre 1967, "des personnes physiques ... peuvent constituer entre elles une société civile professionnelle" ; qu'aux termes de l'article

juge a statué en ces termes : déclare l'opposition à la contrainte n°4561467 du 13 octobre 2023 délivrée par le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe à M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :

public, à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure de confiscation

Un protocole d'accord a été régularisé en mars 2019 aux termes duquel la SA Generali IARD versait la somme de 61 822,01 euros TTC à la SCI La Casa Familia et, en contrepartie, celle-ci renonçait à tout