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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du général commandant l'aviation légère de l'armée de terre du 15 avril 2021 lui infligeant la sanction professionnelle d'attribution de dix points négatifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2201902_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il s'ensuit que le maire de Quettehou ne pouvait fonder son certificat d'urbanisme négatif sur l'article UB 2 du PLU de Quettehou sans commettre une erreur de droit. 8.
Source officielle9ème chambre
DTA_2110160_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de la commune d'Itteville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002635_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Par arrêté du 8 janvier 2020, le maire de Saint-Laurent en Beaumont a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif à la demande. Le 17 février 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003314_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Par décision du 24 mars 2020, le maire de La Motte d'Aveillans lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif. Le 18 mai 2020, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905568_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
mémoire, enregistrés le 8 novembre 2019 et le 6 avril 2021, M. et Mme C et B A, représentés par la SELARL Saout et Galia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielle2ème chambre
DTA_2200113_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Le maire de Courtomer lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif par un arrêté du 22 novembre 2021 dont, par sa requête, Mme A demande l'annulation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Lambersart, conclut au rejet de la requête.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2300302_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Par un certificat d’urbanisme négatif du 2 septembre 2022, le maire de la commune de Biscarosse a déclaré que l’opération projetée n’était pas réalisable.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306369_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (l'ANSES) conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304795_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté n° du 27 juin 2018 par lequel le maire de lui a délivré au nom de la commune un certificat d'urbanisme pré-opérationnel négatif
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Le 22 avril 2021, celui-ci rendit un avis négatif.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2012067_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200720
8 juillet 2021
8 juillet 2021
En raison de leur connexité, les pourvois n° P 19-17.453 et N 19-12.231, qui attaquent le même arrêt, sont joints. Faits et procédure 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301478_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Grand Verdun de lui communiquer les motifs détaillés du rejet de son offre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que les motifs ayant conduit
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459179.20211224
24 décembre 2021
24 décembre 2021
Mme A soutient que la décision de réduire à moins de 24 heures la durée pendant laquelle le résultat négatif d'un test ou d'un examen de dépistage permet aux personnes qui ne peuvent justifier ni d'un
Source officielleService des Référés
697b0b56cdc6046d471247b4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
à hauteur de 12.800 euros ; - si les disponibilités au 17/10/2025 s'élèvent à 7.868 euros, l'endettement est de 50.208 euros ; - l'excédent brut d'exploitation est négatif pour 12.755 euros, avec un
Source officielle4ème chambre
DTA_2303841_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 4 septembre 2023, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460983.20220204
4 février 2022
4 février 2022
passe sanitaire porte une atteinte directe et certaine à l'organisation générale de l'entreprise et au développement normal de son activité, en deuxième lieu, engendre des conséquences économiques négatives
Source officiellePage 46 sur 1304