commercial du 14 décembre 2016 a pris fin à la date du 31 décembre 2023 suite au congé délivré le 30 juin 2023 avec refus de renouvellement du bail et sans indemnité d'éviction, pour motif grave et légitime

constaté que le bailleur n'avait pas exécuté son obligation de délivrance faute de faire réaliser les travaux de remise en état lui incombant, par leur nature ; qu'en déclarant cependant valable le congé

Par exploit délivré le 17 février 2023, la SCI ETOILE a fait signifier à la société SAIM PRESSING un congé pour le 18 décembre 2023 à minuit avec refus de renouvellement et paiement d'une indemnité d'éviction

a été donné et que le fait pour celuici de conclure au rejet des prétentions du bailleur au titre du congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ne s'analyse pas en une demande

La SAS Cabinet [F] [D] louait depuis le 25 juillet 1996 des bureaux situés [Adresse 5], pour lesquels elle se voyait notifier le 27 mars 2014 un congé avec refus de renouvellement contre paiement d'une

liste des occupants de l'immeuble du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2009 ainsi que la copie de chaque contrat de sous-location au 3 octobre 2010, et qu'ayant été destinataire, le 22 décembre 2011, du congé

(la galerie Enrico X...), a refusé, par acte du 22 juillet 2004, la demande de renouvellement notifiée par la preneuse, sans offrir d'indemnité d'éviction, pour motif grave et légitime tiré du défaut réitéré

, vise la reprise des locaux pour leur occupation par l'une de ses trois associés et reprend d'autres dispositions que celles prévues à peine de nullité par l'article L 145-9 ; qu'il s'analyse en un congé

payer cette somme, et ce également avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2008 ; sur l'indemnité d'éviction : par actes du 18 août 2004 les bailleurs ont fait signifier aux preneurs un congé

conditions du nouveau bail.

avec refus de renouvellement de bail le 26 septembre 1995.

Le 14 novembre 2000, la société L'UNIVERS DU LIVRE délivrait à sa locataire un congé avec refus de renouvellement à effet du 14 mai 2001.

[P] [Q] et Mme [K] [H] épouse [Q] ont délivré congé sans offre de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction à la société PV Holding. Par acte du 20 janvier 2023, M.

Par jugement en date du 16 décembre 2010, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a constaté la validité du congé comportant refus de renouvellement du bail délivré le 18 juillet 2008 pour la date du

un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction. La SCI DU 43 a alors assigné Madame Sabine A...

[C] [B] un congé portant refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis, le 12 janvier 2016, l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance de

du pacte de préférence et savait que la société X... s'en serait prévalue si sa véritable identité avait été révélée, que la bailleresse conserve la possibilité au terme du bail de faire signifier un congé

Le bail a été renouvelé le 1er janvier 1998, puis le 1er janvier 2007, à échéance au 31 décembre 2015.

: Mme LE GALL, greffier ARRÊT prononcé publiquement le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

qu'une somme exigible' dont le montant a été fixé'; Considérant que comme le souligne la Sci Cinéma Saint Lazare Pasquier dès lors que la clause résolutoire vise «'l'indemnité d'occupation en cas de congé