L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, DE PARCELLES APPARTENANT

afin d'obtenir le prononcé d'une ordonnance d'expropriation » ; 1°) ALORS QUE l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié

; que l'ordonnance d'expropriation est en date du 23 mars 2004 ; que les diverses parties de l'immeuble étaient louées à la date de l'ordonnance d'expropriation ; que cependant les expropriés demandent

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 août 1981 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siégeant à Châlons-sur-Marne, au profit de la commune de LA CHAPELLE

de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation de l'immeuble lui appartenant ; Mais attendu que par arrêt de ce jour

Beauvois demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue

X... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation

Y... demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue l'indemnisation

Mairesse demande la cassation de l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 1983) en conséquence de l'annulation à intervenir de l'ordonnance d'expropriation du 2 août 1982, à la suite de laquelle est intervenue

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21, ALINEA 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU

d'expropriation ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions de l'exproprié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la qualification

ARRÊT No BG / MD -172 501 116 00013- CHAMBRE DES APPELS D'EXPROPRIATION Audience publique du 20 mars 2008 No de rôle : 07 / 01542 S / appel d'une décision du juge de l'expropriation

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A ROUBAIX, D'AVOIR CONFIRME L'EVALUATION DE L'INDEMNITE DE REMPLOI FAITE PAR LE PREMIER JUGE EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS

Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 septembre 2005, le juge de l'expropriation du département de Seine-Saint-Denis a, par l'ordonnance attaquée du 30 mai 2007,

Après avoir constaté l’absence de base légale de l’ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

de l'Expropriation.

de l'Expropriation.

au tribunal de grande instance de Saint Etienne Madame CHAUVE, conseiller à la cour d'appel de Lyon désignés conformément à l'article L 13-1 du Code de l'expropriation, et par ordonnance de monsieur

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 25 JUIN 1971, ONT FIXE LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement