clients de le choisir librement comme conseil, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil applicable en la cause, ainsi que le principe de la liberté de choix de la clientèle. » Réponse

adverse, recueilli les pièces et convient avoir commis une faute en omettant de saisir un commissaire de justice pour signifier à [O] [Y] l'ordonnance fixant la date de l'audience ; il ajoute avoir conseillé

Schamber, conseiller doyen rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M.

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Wallon, conseiller

de GA Conseil ainsi que leur condamnation à indemniser GA Conseil des préjudices subis à raison de leur déloyauté et du dénigrement opéré auprès de sa clientèle. 

Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

- l'action en paiement de la SARL conseil CE envers ses clients composés de comités sociaux et économiques est de deux ans ; dès lors les écritures de provision et de passation en pertes constatées portant

, une entreprise de télésurveillance est tenu d'une obligation générale d'information et de conseil l'obligeant à porter à la connaissance de ce client la moindre anomalie découverte lors d'une intervention

Me [B] n'a pas pour autant, selon l'appelante, conseillé à son client d'engager une procédure civile, qu'il était toujours possible d'initier au vu de l'échec de la procédure pénale.

X... a saisi, le 13 janvier 2004, le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; que par lettre du 4 février 2004, il a été licencié

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M.

nouvelle organisation du travail mise en place et qui ne prend en compte que les activités que vous exercez sur le site de DINAN", la dite modification portant sur l'emploi (l'intéressé devenant conseiller

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et M.

Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M.

de manquement à son devoir de conseil et de mise en garde, cette dernière ayant conseillé à sa cliente par lettre du 26 février 1996 d'apporter les parts de SCPI dans un contrat d'assurance vie Philarmonia

question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable comme dénuée de fondement, la question ne correspondant pas factuellement aux éléments de l'affaire au regard de la convocation adressée au conseil

question prioritaire de constitutionnalité n'est pas recevable comme dénuée de fondement, la question ne correspondant pas factuellement aux éléments de l'affaire au regard de la convocation adressée au conseil