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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000051300903
généraux Nature des recettes Pièces justificatives à produire à l'agent comptable Référence juridique
Article Annexe I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er NOVEMBRE 2016 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 370000481 Finess géographiques
Article Annexe 6
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS JURIDIQUE
LEGIARTI000025021556
nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques
Article L127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 27
Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture
Article L223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Elle est soumise au contrôle des autorités compétentes de l'Etat.
Article A814-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 98
discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes : a) La dénomination sociale, la forme juridique
Article Annexe IV
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI FINESS juridique 620103440 FINESS géographique 620000653
Article L3335-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 31
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de l'ancien plan d'épargne
Article D213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
placement des titres mentionnés aux articles L. 213-8 et L. 213-9, les dispositions des articles R. 228-57 à 59 du code de commerce sont applicables à la notice mentionnée à l'article L. 213-11 pour autant qu'elles sont compatibles avec le régime juridique
Article L512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 82
Les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de la région parties à cette création peuvent être transformées en chambres territoriales, dépourvues de la personnalité juridique, selon les modalités prévues aux articles L. 512-5 et
Article R5132-10-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Article R723-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78
Lorsqu'une personne morale est candidate, la déclaration de candidature doit mentionner le nom ou la raison sociale de cette personne morale, sa forme juridique et son siège social, ainsi que le nom et la qualité du mandataire habilité à la représenter
Article 1
relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; Le directeur des identités et échanges culturels à la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques ou son représentant ; Le directeur des affaires juridiques
Article D665-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, les organisations de producteurs, les associations de producteurs et les organisations interprofessionnelles.
Article 289 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
Le premier alinéa n'est pas applicable : 1° Aux personnes établies dans un Etat non membre de l'Union européenne avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Lorsque les statuts délèguent au conseil d'administration l'adoption des règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, leur modification fait l'objet d'une notification au membre participant ou honoraire.
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
Les parties assistent elles-mêmes aux débats et peuvent se faire assister ou représenter par un conseil de leur choix. Elles peuvent faire entendre, à leurs frais, des témoins ou experts. Les conciliateurs dirigent les débats.
La direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ; 8. La direction des Nations unies et des organisations internationales ; 9. La direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ; 10.
Article 54
concerné, peut, par arrêté motivé et dans les limites de l'avis de la commission de la concurrence, enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises : De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations juridiques
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