vice-président placé, exerçant les fonctions de conseiller, assistées pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Elle souligne que son ex- mari s'est engagé en toute connaissance de cause puisqu'il faisait déjà l'objet d'un licenciement lorsque la prestation compensatoire a été fixée du consentement express des époux

que les époux Y... fondent leur demande d'annulation du constat de bornage amiable qu'ils ont signé le 6 mars 2013, dressé par M.

En effet, la donation consentie par les époux X... à leur fils par acte du 30 décembre 1982 était faite sous certaines charges et conditions sans lesquelles elle n'aurait pas eu lieu.

Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Reynis, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour les consorts Y....

EXPOSÉ DU LITIGE : Attendu que, par acte du 27 septembre 2003, les époux Z... ont consenti aux époux A... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise à

EXPOSÉ DU LITIGE : Attendu que, par acte du 27 septembre 2003, les époux X...- Y... ont consenti aux époux Z... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise

X..., notaire, les époux Y... ont vendu à M.

Aydalot, conseillers ; MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

conjointe introductive d’instance conformément à l’article 1123 du code précité ; Qu’eu égard au libre consentement de chacun des époux, il y a lieu de prononcer le divorce des parties ; Attendu qu’il

consentie, au profit des époux X..., par la société Chiyodia Fire & Marine, aux droits de laquelle vient la société AIOI Motor & General Insurance (AIOI), retenu que la garantie donnée avait pour terme

Sans contester les emprunts litigieux, Madame Y... soutient qu'il s'agit de dettes ménagères qui obligent les époux solidairement en application de l'article 220 du Code Civil.

Les Conseiller rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour composée, outre eux-mêmes, de Nicole ROGER, Conseiller faisant fonctions de Présidente de chambre, en application des dispositions

* * * FAITS ET PROCÉDURE Le 15 octobre 1996 la société FACET a consenti aux époux Y... un prêt de 168 000 F remboursable en 16 échéances mensuelles qui sont restées impayées depuis le 7 juillet

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu en premier lieu, qu'il convient de constater que la Cour n'est pas valablement saisie des demandes de la société MEDIATIS contre M.

, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.