et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.

par les paroles rapportées par l'officier public et ministériel ("tiens, ça ne fume plus, il faut réactiver"), de causer un trouble à leurs voisins; que ces faits sont constitutifs d'abus de droit;

DE FAUTE ET, CE FAISANT, RETENIR QU'IL IMPOSAIT AU GERANT EN CAUSE LA PREUVE CONTRAIRE DE SON ABSENCE DE FAUTE DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS

d'un autre côté, du seul silence conservé sur ce point par les époux B... dans les conventions et engagements subséquents, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

JUGE DE LA VALIDITE DE L'OPPOSITION DU TIREUR, ET QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE S'IL AVAIT PAYE LE CHEQUE MALGRE CETTE OPPOSITION QU'IL APPARTENAIT AU BENEFICIAIRE DE FAIRE LEVER S'IL L'ESTIMAIT INJUSTIFIEE

par l'absence de réseau d'assainissement ; que l'autorité de la chose jugée qui s'attache tant au dispositif du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 3 février 1978, qu'aux constatations

NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LA PREVENTION, ET QUE LE FAIT QUE LADITE MARCHANDISE AIT PU LUI ETRE REMISE PAR UN MILITAIRE AMERICAIN, QUI L'AVAIT REGULIEREMENT ACHETEE, IMPLIQUE QUE L'OPERATION D'IMPORTATION

ACTIONS DE L'UNE D'ELLES ET QUE SA COMPTABILITE ET CELLE DE L'AUTRE SOCIETE ETAIENT ETABLIES AVEC UN BILAN ET DES RESULTATS CUMULES ; QU'IL A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'UN CONTRAT DE PARTICIPATION DU PERSONNEL

AVAIT FOURNI DES REPONSES EXACTES AU QUESTIONNAIRE INCLUS DANS LA PROPOSITION D'ASSURANCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE M. X...

PROCEDERAIT D'UNE DENATURATION DE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SON TEMOIGNAGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, DE MENAGER FAISANT VALOIR QUE LE CINQUIEME TEMOIN N'AURAIT PU CONSTATER

déficit audiométrique en résultant ; qu'en se bornant à une appréciation abstraite de ce déficit, ladite commission a privé sa décision de base légale ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de toute constatation

, ET QUI AVAIT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE MM BROUA ET PRIEUR DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA BRUSQUE RUPTURE

D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LES ARTICLES 65, 68 ET 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ELLE AURAIT DU CONSTATER

X... avait fait dresser deux procès-verbaux de constat les 5 juin et 22 juillet 1986 dans le but de voir établir la mauvaise exécution par la société Saminet des opérations de nettoyage qu'il lui avait

(JEANNE), EPOUSE Y..., AGENT D'AFFAIRES, A ETE CONSTITUEE SEQUESTRE PAR LES CONSORTS Z...-A...

ET LA CLINIQUE, D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRAINANT LA COMPETENCE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QUE LA CLINIQUE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE