L'engagement de remboursement de Monsieur [D] contredit la nature annoncée du versement de 20.000 euros, d'avance sur honoraires.

N° RG 25/07786 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZZO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

pour la construction d'un nouvel hôtel de ville à Bagnolet et la somme de 226 695,67 euros au titre des intérêts moratoires relatifs aux notes d'honoraires de maîtrise d'œuvre payées avec retard, ces

en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4.

aux honoraires dont le paiement était demandé, par la voie de l'appel principal, par M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° 144 , 4 pages) Numéro d'inscription

une convention d'honoraires prévoyant un honoraire fixe de diligences et un honoraire de résultat égal à 10% des sommes versées ; qu'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale a condamné

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mai 1982 et 27 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.Jean-Claude Z..., demeurant chez Mme X.

Le demandeur réclame le versement du solde d’honoraires dû au titre de la première tranche de travaux, représentant 20% du montant total des dits honoraires.

Une convention d'honoraires a été signée par les parties prévoyant un honoraire de base de 500 euros hors taxe, pour une procédure de partage judiciaire.

Y... aux fins de le voir condamner au paiement des honoraires prévus au contrat de révélation de succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

réglé au titre de ces honoraires que la somme de 11 349,68 euros et qu'en conséquence la société [M] aedificat n'est redevable que de la somme de 69,68 euros.

[X] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans diverses procédures ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une

ET CONSEIL a effectué à titre conservatoire en date du 18 Décembre 2000 le paiement des cotisations ; que sa demande de remboursement est assortie d'une demande en paiement des intérêts au taux légal

de la somme de 10.194,96 € TTC au titre des honoraires dus en application du contrat conclu entre les parties, en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 1.019 € à titre de clause pénale, en

Y... et X... les honoraires afférents aux études qu'ils ont effectuées doivent, ainsi qu'il a été dit, être rejetées ; qu'ainsi, leurs conclusions tendant au remboursement des frais exposés en vue du paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le contrat de bail passé entre les parties en date du 1er décembre 2023 prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou

APPELANT : [S] [K] Clinique du [1] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Nicolas CHAVRIER , de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : CPAM DU RHÔNE Service Contentieux

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière.

Or, cette jurisprudence n'a vocation à s'appliquer que dans les cas où aucune convention d'honoraires n'a été régulièrement conclue entre les parties et les critères de fixation des honoraires prévus par