L'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précise que : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 N° RG 24/00072 - N° Portalis

Le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rhône-Alpes ayant été supprimé au 31/12/2018, le tribunal judiciaire de Lyon (pôle social - contentieux technique) est devenu la juridiction compétente pour

relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et à la carte " mobilité inclusion " mention priorité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

adultes handicapés et à son complément ainsi qu’à à la carte « mobilité inclusion » mention invalidité relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés et de son complément de ressources associé, relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

de son complément de ressources associé, ainsi que de la prestation de compensation du handicap, relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

à son complément, ainsi qu’à la carte mobilité inclusion, mention « invalidité » ou « priorité » relèvent de la compétence du juge judiciaire spécialement désigné en vue de statuer en matière de contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

1987, la cour d'appel a relevé que l'appelant se bornait devant elle à réclamer la fixation du taux de l'incapacité permanente partielle dont il s'estimait atteint ; que cette prétention relevant du contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

annexé au présent code. " Aux termes de l'annexe du tableau VIII-III du code de l'organisation judiciaire : " Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet