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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096
24 janvier 2018
constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095
constant et non contesté que l'employeur a proposé à trente-six salariés une modification de leur lieu de travail et que vingt et un salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00791
15 avril 2016
[K] a été engagé par la société Gratte-ciel service en qualité de peintre ; qu'invoquant le non-paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2009 et a
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195
15 juin 2016
Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir, ne pouvait justifier la sanction ultime que représente la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait non
613722fdcd5801467740411a
2 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2
6137213ccd580146773f21c7
7 novembre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rehau Plastiks, société anonyme dont le siège social est zone industrielle
Pôle 6 - Chambre 3
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15 avril 2026
Elle émettait des factures mensuelles au nom de sa structure, la société [2]. Le 14 octobre 2019, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477
23 octobre 2019
V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, attendu que l'article 14 du contrat de travail intitulé « clause de non-concurrence » prévoyait : « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054
16 janvier 2019
Il est constant et non contesté que le licenciement a été notifié à monsieur X... par courrier réexpédié du 30 juin 2016 et que le 3 juillet 2011, il a saisi la commission paritaire de la banque ; or celle-ci
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23 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.
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8 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cédi, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993
613723cacd5801467740e2c2
4 juillet 2001
de travail suspendu pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche
Chambre Commerciale
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7 mai 2026
Ainsi, ce moyen ne peut constituer une contestation sérieuse.
comm
6137213bcd580146773f214b
12 juin 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Silmer, Société des silices de
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22 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921
8 septembre 2021
Selon le second de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le
5ème chambre sociale PH
6a1e66dbcdc6046d47cac78b
1 juin 2026
qui ont vicié son consentement, - la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires subséquentes sont fondées et légitimes
613723c2cd5801467740dcad
5 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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12 janvier 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES Y... demeurant ...
61372380cd5801467740aa01
15 juin 2000
sur la date de la rupture, laquelle n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en décidant que la lettre de licenciement "remise en mains propres" et non "envoyée par courrier recommandée" aurait rendu la
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