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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00096

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

constant et non-contesté que l'employeur a proposé à 36 salariés une modification de leur lieu de travail et que 21 salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00095

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

constant et non contesté que l'employeur a proposé à trente-six salariés une modification de leur lieu de travail et que vingt et un salariés ont refusé leur déménagement sur un nouveau site, de sorte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00791

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

[K] a été engagé par la société Gratte-ciel service en qualité de peintre ; qu'invoquant le non-paiement de ses salaires, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2009 et a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01195

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

Y... des conséquences graves qu'il aurait pu avoir, ne pouvait justifier la sanction ultime que représente la rupture du contrat de travail » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait non

Source officielle
CC

soc

613722fdcd5801467740411a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodiplast, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

Source officielle
CC

soc

6137213ccd580146773f21c7

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rehau Plastiks, société anonyme dont le siège social est zone industrielle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0703fcdc6046d4768ddd8

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle émettait des factures mensuelles au nom de sa structure, la société [2]. Le 14 octobre 2019, les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01477

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

V... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, attendu que l'article 14 du contrat de travail intitulé « clause de non-concurrence » prévoyait : « compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00054

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Il est constant et non contesté que le licenciement a été notifié à monsieur X... par courrier réexpédié du 30 juin 2016 et que le 3 juillet 2011, il a saisi la commission paritaire de la banque ; or celle-ci

Source officielle
CC

soc

6079b1ec9ba5988459c53de6

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb25

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cédi, sise ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e2c2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

de travail suspendu pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ainsi, ce moyen ne peut constituer une contestation sérieuse.

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CC

comm

6137213bcd580146773f214b

Cassation

12 juin 1990

12 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Silmer, Société des silices de

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CC

soc

61372394cd5801467740ba5a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), société anonyme, dont le siège

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00921

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Selon le second de ces textes, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66dbcdc6046d47cac78b

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

qui ont vicié son consentement, - la rupture du contrat de travail doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et ses demandes indemnitaires subséquentes sont fondées et légitimes

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CC

soc

613723c2cd5801467740dcad

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

soc

613720e6cd580146773ef537

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur GILLES Y... demeurant ...

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa01

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

sur la date de la rupture, laquelle n'était pas contestée en l'espèce ; qu'en décidant que la lettre de licenciement "remise en mains propres" et non "envoyée par courrier recommandée" aurait rendu la

Source officielle

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