fonctions à l'étranger, et au Brésil depuis mai 1999 ; qu'en 2000, il a été nommé directeur général de la filiale brésilienne de la société, la société Cetelem Serviços Limitada, son expatriation étant

José, contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 novembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

CT dit :"Lorsqu 'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement

Il appartient en conséquence à Philippe Y... de rapporter la preuve qu'il a exécuté entièrement les obligations mises à sa charge par la convention et à Yannick X... de démontrer qu'au contraire cette

Antoine X... ait exécuté son contrat de travail à l'étranger dans une succursale qui le rémunérait directement et que sa rémunération n'ait le cas échéant pas été prise en compte pour le calcul de la réserve

Y..., engagé comme pilote par la compagnie Air Zaïre, suivant contrat conclu à Kinshasa le 12 novembre 1973, a saisi le conseil de prud'hommes de son domicile à la suite de son licenciement ; Attendu

Il s'agit également d'un contrat international impliquant un Etat et il est soumis aux principes applicables auxdits contrats ; 4.Le contrat de concession a été annulé pour erreur.

Elle conteste tout abus et soutient avoir exécuté loyalement le contrat.

Hamdi X..., Mme Laetitia Y..., Mme Nadia Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2017, qui a condamné le premier pour escroquerie en bande organisée

X... était lié le 1er juin 1998 par un contrat de location-gérance ; que ce contrat de location gérance a ensuite été transféré à la société La Valette, SARL à associé unique, dont M.

[R] lui avait confiée, est inopérante à cet égard dès lors que la société JR Filters n'a contracté qu'avec M.

Le second contrat a étendu leurs obligations à plusieurs pays en Afrique. 3.

Certes, il ressort du contrat de travail qu'elle a conclu avec M.

mesures de sécurité ; qu'elle est portée à vingt-quatre mois notamment lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ; qu'aux termes de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée

A a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français, datées des 18 juillet 2015 et 10 janvier 2018, non exécutées.

A..., qui avait été engagé par elle dans le cadre d'un contrat de mission temporaire pour être mis à disposition de l'un de ses clients, les Etablissements Biemont, sur une chantier en Algérie, une somme

[S] [M] sollicite de la cour : ' à titre principal qu'elle : - réforme l'ordonnance de référé rendue en toutes ses dispositions, - juge qu'il a définitivement exécuté les obligations mises à sa charge

, de sorte que l'obligation mise à la charge de Monsieur S... avait été exécutée, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 131-4 du

fait l’objet d’une négociation individuelle et selon laquelle le prêt doit être remboursé dans la même devise étrangère que celle dans laquelle il a été contracté, dès lors que cette clause fixe une prestation

Carolle, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 2 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations