S..., le prêt a été tiré en francs suisses et a été inscrit sur son compte pour un montant de 2 389 500 CHF correspondant à la contre-valeur en francs suisses, à la date du tirage du prêt, de 1 500 000

les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, sont insuffisants pour permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant

Z... des salaires correspondant à ses fonctions effectives, des indemnités, préavis, congés payés et dommages-intérêts consécutifs à la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, alors, selon

Com et Audiopresse (les sociétés de services) ont conclu avec la société France Télécom des contrats de service de communication audiovisuelle "audiotel à la durée" ; que ces contrats ont fait l'objet

Contant-B. [R], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], devenue société [R] et Bortolus, prise en la personne de M.

la contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence ; Et attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail conclu avec la seule société SSP avait été rompu, la cour d'appel a, sans méconnaître

de la cour d'appel qu'ils occupaient l'immeuble litigieux en vertu d'un contrat remontant à la constitution de la SCI en 1993, contrat qui, étant en cours au jour du prononcé du redressement judiciaire

D..., Gérard Y... et Pierre C..., a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Louis-Marie X... et Florent B... d'avoir commis le délit d'ingérence et contre l'un quelconque des conseillers

Le 31 juillet 2013, la SCI a déclaré au passif de la procédure collective une créance de 233 220 euros correspondant à la mise en oeuvre des stipulations de l'article 9 des conditions générales du contrat

X... a été engagé à compter du 30 mai 1998 par la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme (CIWLT) dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs ; qu'il a saisi la juridiction

puis, à compter du 1er septembre 1992, d'agent de prévention et de sécurité, par la Société bourguignonne de surveillance (SBS) et affectée à Chalon-sur-Saône; qu'à la suite de la suppression des contrats

Il a constaté la nullité du contrat de crédit affecté en application des dispositions de l'article L. 312-55 du code de la consommation.

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, corruption de mineur de 15 ans et complicité de sortie

Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de la rupture de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire.

l'ordonnance du 22 avril 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant dirigé contre cette ordonnance, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur les pourvois n° K 15-10.327 et

son employeur une action tendant à l'exécution de son contrat de travail, n'est pas en droit au cours de l'instance de prendre acte de la rupture du contrat de travail à raison des faits dont il a saisi

de droit public ou d'un contrat de droit privé ; en l'espèce, la cour d'appel a constaté, d'une part, que l'entrée en fonction de Mme Y... au sein de La Poste avait eu lieu en 1976 et, d'autre part, que

de travail, sans constater l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'une obligation non sérieusement contestable ou encore faire état de mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse

X... a été employé par l'hôtel Le Select en qualité de veilleur de nuit par contrat en date du 18 juin 1988; que par acte notarié l'hôtel Le Select a été vendu à M.

Dans ces conditions et par correspondance en date du 15 février 2017, compte tenu de votre absence continue, réitérée et injustifiée, nous vous avons mis en demeure de reprendre l'exécution de votre contrat