libération de cette quote-part avait fait échouer l'augmentation de capital qui était indispensable à l'obtention de certains financements qui étaient décisifs ; qu'en modifiant le sens de ces écritures

Dans ses dernières écritures en date du 11 octobre 2023, auxquelles il est fait expressément référence, M.

afférent au compte bancaire de l'entreprise et de vérifier la comptabilité de celle-ci, la cour d'appel a dénaturé ladite lettre de mission, en violation de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer l'écrit

-Y..., ne pouvait être apportée que par écrit, l'absence d'intention libérale de Jeanne Y... n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution des fonds versés, la cour d'appel

incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit

incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit

; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123 14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit

incident ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel doit être établi par écrit

Y... l'avait rappelé dans ses écritures, que la contrepartie financière versée aux équipiers d'appui ne résultait pas d'un accord collectif mais avait été fixée unilatéralement par l'employeur sans consultation

X... au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ne comprend pas, pour son calcul, les congés payés auxquels il a droit sur la même période ; Renvoie la cause et les parties

En ses dernières écritures de première instance, Eugène Y... se désistant de sa demande de résiliation des diverses conventions et de celles formées à l'encontre de Martine Y... épouse X..., a modifié

. :* au titre de rappel de congés payés : 7029,16 ç bruts* au titre de la contrepartie financière de la clause de non concurrence : 5198 ç* en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure

Dans ses écritures en réponse, la SA KPMG demande à la Cour de : - la recevoir en ses écritures et en conséquence : * fixer à la somme de 295 304.80 € HT la perte d'honoraire de la société, * condamner

du fichier des écritures comptables qui lui a été transmis ;.

financière en cas de démission n'est pas nulle mais est réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie financière, était susceptible d'être relevé d'office par la Cour, M.

comptables sont erronées, cette écriture de charge est bien justifiée, la société ayant pu rétablir sa dette à l'égard de M.

X... afin de finaliser son bilant comptable du 1/10/04 au 30/09/2005 ; qu'à cette occasion, écrit-il, M. X... lui a fait part de sa difficulté à justifier d'un fermage réglé en espèces ; que M.

. ; qu'au vu des éléments du dossier, l'absence de contrepartie effective aux salaires versés à Lucienne Y..., épouse X..., est démontrée avec certitude, seulement à partir de 1997 ; que les prévenus ne

Y... auprès de la société Ilog, qu'elles sont en conséquence assimilables à une clause de non-concurrence et supposaient une contrepartie financière particulière, qu'à défaut d'une telle contrepartie financière

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures oralement soutenues à l'audience.