prêt n°00038737611, avec intérêts au taux conventionnel de 3% à compter du 09 août 2019; *3.033,28 euros au titre du solde débiteur n°00038737601, avec intérêts au taux conventionnel de 3% à compter

La convention collective applicable est la convention nationale des industries chimiques. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 septembre 2022, M.

Sur l'absence de subrogation opposable : - Que la CEGC ne venant pas aux droits de la SACCEF en qualité de caution, ce n'est qu'au titre d'une subrogation conventionnelle que le recours peut prospérer

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir, selon traité de fusion-absorption à effet du 19 décembre 1991, absorbé la société Promo Cauvin, radiée

X... a été engagée le 3 septembre 1984 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association Jeunesse et Grand parc ; qu'elle a été promue chef des services éducatifs en 1990 ; que l'association a fusionné

d'indication contraire de la convention collective applicable ; que, par la dénonciation le 20 juillet 2001, et en l'absence d'accord de substitution dans le délai légal de 15 mois édicté à l'article

la conclusion de cette convention ; qu'en relevant que M.

Ils invoquent l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 1 er du Protocole n o   1.

[F] présentant comme un fait avéré, « la fusion effective depuis le 1er octobre 2014 sur le plan comptable et fiscal ».

l'obligation de déposer une offre publique d'achat, sur le fondement de l'article 5-4-6 a) de son règlement général, selon lequel une telle dérogation peut être accordée si l'acquisition résulte d'une fusion

syndical dans ce même périmètre ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les mutuelles Prévéanor, Prévéa et Arc en ciel, dont le siège était respectivement à Valenciennes, Arras et Saint-Quentin, ont fusionné

prévenu sur sa situation personnelle, faisant nécessairement grief aux intérêts de ce dernier, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 513 et 591 du code de procédure pénale et 6 de la Convention

en cas de fusion-absorption de la société créancière ; que la fusion-absorption des sociétés Banque Fortis et BNP a pris effet le premier janvier 2010 ; qu'ainsi, la caution demeure tenue à raison des

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'article 35-6 de la convention collective de travail du Touring-Club de France, dont l'application en l'espèce n'est pas discutée

X..., employé de la Caisse d'épargne des Alpes-Maritimes depuis le 15 juillet 1971 travaille depuis 1993 pour la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur à la suite de la fusion de celle-ci avec la Caisse d'épargne

fait ; Considérant que le 2ème alinéa de l'article L.122-12 du code du travail dispose que "s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Le contrat de cession incluait une convention de garantie de passif et deux conventions de garantie à première demande.

l'instance Elle expose que : - le 4 mars 2021 la société [Localité 5] Groupe France a fait apport de son patrimoine à la société Laboratoire Native (RCS PARIS 882 773 658) dans le cadre d'une fusion

: - la Constitution, notamment son article 55 ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 ; - la convention

[J] a été nommé directeur d'entité, emploi relevant de la catégorie H - coefficient 680 - statut cadre - de la convention collective de l'aide à domicile, accompagnement, soins et services.