Events in the national parliament on 24 December 2012 The applicants were accredited journalists who were authorised to report from the national parliament.

The applicant company’s complaint under Article 10 of the Convention must therefore be rejected as being manifestly ill-founded pursuant to Article   35 §§ 3 and 4 of the Convention. 2.

COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DE LA PRESSE FRANCAISE DU 22 MAI 1968; ATTENDU QUE, CONFIANT A UN EXPERT Y...

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 18.

  14220/13 and 72601/13) against Ukraine lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (“the Convention”) by a Ukrainian national

The journalist had not awaited Dr Dillerud’s comments after he was released from his duty of confidentiality.

Au soutien de ses demandes, l'URSSAF PACA fait valoir que : - l'obligation de l'employeur découlant de la convention collective nationale HCR de fournir un repas à ses salariés peut prendre deux formes

Article 10 de la Convention: A.

She was a journalist employed by a Polish public television company (TVP).

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 13 mars 1972, une convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie a été conclue entre l'Union

’article 10 de la Convention. 4.

    Eu égard à ce qui précède, la Cour estime que les juridictions nationales ont en substance reconnu le requérant coupable de la diffusion des propos de la journaliste I. en se fondant sur

    Les requérants allèguent une violation de l’article 10 de la Convention et notamment du principe du secret des sources des journalistes. 4.

Au-delà de ses arguments tirés du droit interne, il alléguait la violation de l’article 10 de la Convention, arguant plus particulièrement de son droit à la protection des sources journalistiques. 20.

    Relying on Article 10 of the Convention, the applicants complain that they were arrested, detained in police custody and charged with membership of the KCK/PKK on the basis of their journalistic

(«   la Convention   »). 2.

à travers les particularités de la profession de journaliste.

Les journalistes et l’accusation firent appel.

COLLECTIVE DU LIVRE, COMME RELEVANT DE CELLE DE L'IMPRIMERIE DE LABEUR, ETAIT REGULIEREMENT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE LABEUR ETANT DONNE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU LIVRE CAISSE GUTENBER NE

pas ses convictions.