d'amende chacun et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-7 du code pénal, 2 et 8 de la Convention

X... en application de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et de l'avoir condamnée in solidum avec l'EFS au paiement de dommages et intérêts, alors

[U] était à l'origine d'un préjudice direct des victimes ouvrant droit à réparation, la cour d'appel a violé les articles préliminaire, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

Y... et à Mlle B... l'indemnité forfaitaire, alors, selon le moyen, "1°/ que la clause relative aux conditions suspensives stipule expressément que "les parties soumettent formellement la réalisation de

au statut du fermage ; que les parties à une telle convention sont libres d'aménager les conditions de la rupture de leur relation contractuelle ; qu'en l'espèce, la SCEA [Adresse 1] faisait

assigné la société Ravil France (société Ravil) afin de voir celle-ci condamnée sous astreinte à cesser la distribution en France de fromage râpé portant la dénomination "grana padano râpé frais" et à réparer

du préjudice subi au titre dudit harcèlement alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut

de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, entrée en vigueur en France le 6 septembre 1990. 5.

collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

collective ; que l'article L. 422-1 du Code du travail dispose que les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives

X... et la société Divemag in solidum avec la société Poitou, à réparer les préjudices subis par M.

Le 23 février 2023, la relation contractuelle a été rompue dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 00-21.148 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000), qu'en 1985, la communauté urbaine de Brest, maître de l'ouvrage, a chargé de la conception

Il en résulte que la convention de forfait en jours conclue avec Mme [P] est opposable et que cette dernière ne peut en conséquence se prévaloir d'heures supplémentaires, ni de repos compensateur ou d'un

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

les consorts [U]) ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nanterre la société UCB Pharma en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice (la Caisse), en responsabilité et réparation

des copropriétaires en première instance que le syndicat des copropriétaires n'avait pas formé une telle prétention en première instance ; qu'en statuant ainsi, tandis que la demande tendant à la réparation

termes duquel la durée hebdomadaire de travail était ramenée à 35 heures avec maintien du salaire ; que toutefois la mise en oeuvre de l'accord était subordonnée à son agrément et la conclusion d'une convention

L'article 82 de la convention collective de l'hospitalisation privée, relatif aux astreintes, prévoit la rémunération des heures d'astreinte et la rémunération du travail effectué pendant les astreintes

, invoquer aucun préjudice indemnisable du fait de l'échec de ses espérances, sans préciser en quoi le caractère occulte de la convention, décidé conjointement par M.