Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé.

Le copropriétaire non convoqué peut se prévaloir de l'absence de la convocation de l'assemblée générale.

Les parties ont été convoquées en vue d'une nouvelle audience, tenue le 4 mai 2022.

Spie Promotion, a été licenciée par cette dernière société le 28 décembre 1990 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 janvier 1995) d'avoir déclaré son licenciement justifié

fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées

délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 1997) d'avoir déclaré justifié

à l'intéressée et la date de l'entretien préalable ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convocation avait été présentée à la salariée le 16 novembre 1993 pour un entretien fixé au 17 novembre, la

Z..., sur saisine d'office du tribunal, le président du tribunal a fait convoquer le débiteur, par acte d'huissier de justice, à comparaître en vue du prononcé d'une sanction personnelle ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

visés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 9.

le bulletin d'information "le Consommateur" ; "aux motifs adoptés des premiers juges que M.

de non-exécution du préavis après démission, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1237-1 et L. 1471-1 du code du travail ; 2°/ que l'effet interruptif attaché à une demande en justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

juge de rechercher sa volonté de se placer sur le terrain disciplinaire ; qu'en prétendant qu'il est indifférent de savoir quelle était l'intention de la société Ethypharm industries lorsqu'elle a convoqué

rétractation de l'ordonnance rendue sur la requête des bailleurs, en l'absence de toute pièce invoquée par ces derniers de nature à justifier leur demande de constat, l'arrêt a violé l'article 494 du

F..., ont effectivement été admis en deuxième année après avoir reçu, de la même source, les sujets de concours ; que M. J...

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la convocation devant le tribunal paritaire, rédigée sur les indications des époux Z... qui déclaraient M.

X... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir retenu l'affaire à l'audience du 14 juin 1988, alors, selon le moyen, que la demande de renvoi était justifiée par la communication tardive des conclusions