Codes de loi français

Article 60

verse en 2004 au budget général de l'Etat, après avis de sa commission de surveillance, un montant représentatif de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations qu'elle détient, directement ou indirectement, dans les sociétés

Article 7

Les bulletins et les enveloppes nécessaires pour le vote par correspondance sont transmis en temps utile aux intéressés par les soins de la direction générale du Cemagref.

Article 16

Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 18

Les infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 2-3

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Article 15-3

Les votes par correspondance parvenus aux bureaux de vote centraux après le recensement sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date de leur réception.

Article R2122-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance.

LEGIARTI000029373051

LISTES DES INSTANCES CONCERNÉES UNIQUEMENT PAR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE Commission consultative paritaire interministérielle des chargés d'études documentaires.

Article R4125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Lorsque le vote a lieu par correspondance, il est adressé ou déposé obligatoirement au siège du conseil organisateur concerné.

Article R1221-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 45 > 09

I. - Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'une information post-don la signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de transfusion sanguine où a été effectué le don de sang

Article R221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Chaque créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre pour prendre parti sur les propositions de vente amiable. En l'absence de réponse, il est réputé avoir accepté.

Article 2-1

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce (avant ou hors formalité) 68,60 140,60 Avis confirmatif 44,50 113,40

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

L'alinéa précédent ne s'applique pas aux sociétés dont les paiements sont inclus dans le rapport consolidé établi, conformément au droit de l'Etat membre de l'Union européenne dont elle relève, par leur société consolidante.

Article 1

Le vote a lieu à l'urne et par correspondance, ainsi que, par voie électronique. Le vote peut avoir lieu soit par correspondance, soit par voie électronique, sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école.

Article 8-1

Le scrutin a lieu à l'urne dans les locaux de l'Ecole polytechnique ou au moyen d'un procédé de vote électronique selon les modalités définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 23

Les attachés statisticiens principaux nommés au grade d'attaché statisticien hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : Dans la limite

Article R2122-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Le dernier jour du dépouillement du vote par correspondance, le président et les assesseurs du bureau de vote procèdent, en public, au dépouillement des votes électroniques à distance.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Toutefois, les logements réalisés par une telle société civile immobilière qui n'auraient pas donné lieu à un avant-contrat ou à un contrat de vente ou de location-accession au terme d'un délai défini par décret peuvent être vendus à un organisme mentionné

Article 6-1

contrat d'émission des personnes et entités mentionnées à l'article 1er ne soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s'y opposer, l'organe mentionné à l'article 4 ou son délégataire peut décider que les membres de l'assemblée peuvent voter par correspondance

Article 3

En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés