Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, pour le calcul des cotisations accidents du travail

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 NOVEMBRE 2023 L'union de recouvrement des cotisations

prud'hommes ne prennent pas en considération la critique des salariés contestant la retenue intitulée "Inc.

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

dudit intéressé - remettre ledit courrier à une personne n'ayant aucune qualité pour le recevoir, tel Jean-Pierre Z... qui n'avait aucun pouvoir pour encaisser la cotisation litigieuse ou pour refuser

pour la sécurité sociale, la caisse de retraite, la caisse de chômage, pour la part payable par le salarié, les impôts algériens retenus à la source

X... a contesté les modalités de calcul par la Caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1995 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

le pourvoi n° M 20-13.499 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

2012 et repose sur un surcroit d'activité non justifié, et que bien que la société revendique une situation d'expatriation du salarié au cours de cet exercice M.

les juges du fond doivent constater l'indépendance et caractériser l'influence du syndicat au regard des critères énumérés par l'article L. 133-2 du code du travail ; qu'en se bornant en l'espèce à retenir

X... a contesté les modalités de calcul par la caisse de mutualité sociale agricole de la cotisation de solidarité mise à sa charge pour l'année 1994; que le tribunal des affaires de sécurité sociale

Et des revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3...

parentale d'éducation était subordonné à l'affiliation personnelle de Mme X... à l'assurance vieillesse, de sorte qu'elle ne pouvait utilement invoquer les trimestres d'activité qui lui avaient été reconnus

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations

comme suffisantes alors que la mobilisation est un indice important d'activité et de présence réelle et reconnue dans l'entreprise, le Tribunal n'a pas donné de base à sa décision, alors, en second lieu

Quant à la retenue à la source : 17.

La cotisation du régime invalidité-décès est une cotisation obligatoire, quelle que soit la classe de cotisation choisie. En l'espèce M.

auquel a procédé la CARPIMKO était la conséquence nécessaire de la radiation qu'elle avait prononcée rétroactivement ; que la cour d'appel, qui a retenu que la décision de radiation reconnue irrégulière