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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2102170_20220810
10 août 2022
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non sérieusement contestable : 3.
Service des référés
662bf140e266e89ef1189d7d
26 avril 2024
Sur la demande de provision pour non paiement des loyers S'agissant du paiement par provision de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300239_20230721
21 juillet 2023
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DTA_2300159_20230703
3 juillet 2023
Pôle 1 - Chambre 4
6163230b3dbed56e5e2c2eb1
2 décembre 2011
demande qui n'est d'ailleurs pas formulée sous forme de demande de provision, excède les pouvoirs du juge des référés et relève de l'appréciation du juge du fond ; Considérant qu'en l'absence de créance
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502174_20251117
17 novembre 2025
de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
DTA_2300128_20230629
29 juin 2023
DTA_2300245_20230721
DTA_2300123_20230629
DTA_2300126_20230629
DTA_2300137_20230629
DTA_2300146_20230629
DTA_2300147_20230629
DTA_2300153_20230703
DTA_2300158_20230703
DTA_2300163_20230703
DTA_2300127_20230629
Chambre civile
635cc35d0d69e87f74e6c036
27 octobre 2022
Au vu de ces observations, force est de reconnaître l'existence en faveur de Monsieur [M] [U] d'une obligation non sérieusement contestable à réparation des désordres affectant la micro-station d'épuration
6ème chambre 2ème section
658c79de2c4a0d96dc235468
22 décembre 2023
non sérieusement contestable portant sur le montant du solde du marché resté impayé.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503298_20251016
16 octobre 2025
non sérieusement contestable ; - l’accord-cadre litigieux implique l’émission de bons de commande selon ses besoins en hébergement ; seules les réservations ayant donné lieu à bon de commande ont vocation
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